Loi du 27 février 1880, art

ont, dans la pratique, des conséquences qui peuvent paraître anormales.

Ainsi que l’a fait remarquer le rapport présenté au Sénat, lorsque le projet a été soumis à cette assemblée pour la seconde fois, les formalités que le mineur émancipé par le mariage doit observer pour l’aliénation de ses meubles incorporels ne sont déterminées par aucun texte formel. La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 septembre 1813, spéciaux d’ailleurs à la vente des rentes sur l'Etat et des actions de la banque de France, sont expréssement abrogés, et le Code civil ne contient aucune disposition précise. Cette lacune est le résultat, ainsi que l’explique le rapport, d'une modification apportée au texte primitif pendant le cours de Îa discussion devant la Chambre des députés.

Le paragraphe final de l’art. 4, autorisait l’aliénation avec la seule assistance du curateur, mais la commission de Îa Chambre avait cru devoir imposer cette formalité non seule- -ment au mineur émancipé par le mariage mais encore au mineur émancipé autorisé à faire le commerce. On fit observer que la capacité de ce mineur émancipé et commerçant, qui est assimilé au majeur pour les actes de commerce, se trouverait ainsi restreinte. La mention du mineur autorisé à faire le commerce fut alors supprimée, et l’on jugea inutile de maintenir le paragraphe qui autorisait l’aliénation avec la seule assistance du curateur. Par suite, pour les mineurs émancipés par le mariage et non commerçants, la loi de 1880 est déclarée inapplicable, et néanmoins aucune règle ne fixe dans quelles formes ils procéderont à l’aliénation de leurs meubles incorporels. Cependant, suivant le rapporteur, de l’ensemble de l’art. 4, ressort la pensée que, d’après le droit .commun, l’aliénation des valeurs mobilières peut être effectuée par le mineur émancipé avec la seule assistance de son curateur ; il ajoute que le droit pour le mineur émancipé par le mariage, d’aliéner, avec cette seule formalité, est reconnu, mais qu’une disposition explicite eût été, sinon nécessaire, au moins très utile.

Le mineur émancipé en dehors du cas de tutelle, c'est-àdire par le père du vivant de la mère, se trouve, relativement au droit d’aliéner, dans une situation identique à celle du mineur émancipé par le mariage.

402. — Il convient enfin d'ajouter que, d’après le texte de . Ja loi, c’est du mode seul d’après lequel le mineur a été émancipé qu'il faut tenir compte pour apprécier si la nouvelle loi lui est ou non applicable. Le mineur émancipé par le mariage et devenu veuf, celui qui aura été émancipé pendant Île mariage de son père et de sa mère et sera devenu orphelin,ne seront pas, à raison de ces événements postérieurs à l’émancipation, tenus d’observer les formalités prescrites par la loi du 27 février 18801.

403. — Le mineur émancipé pour faire le commerce ne doit pas être assimilé au mineur émancipé par le mariage, il se trouve assujetti aux obligations qui sontimposées par les art. 1 et2, de la loi du 27 février 1880 et l’art. 482 du Code civil. Cette conséquence paraît résulter du silence de la loi et de ce principe rationnel que les exceptions ne doivent pas se présumer.

Cependant, il faut ajouter que, dans les cas où l’aliénation constituerait un des actes qui rentrent dans les opérations du commerce que le mineur est autorisé à faire, les dispositions de l’article A87 du Code civil le dispenseraient de toute formajubé=

Seulement comme les justifications à exiger en pareil cas sont difficiles à se procurer, les agents de change refusent la plupart du temps de procéder à de telles opérations.

404. — Les règles que nous venons de formuler relativement à la capacité du mineur émancipé par mariage ou du vivant de leurs père et mère sont celles adoptées par le Trésor, mais nous devons ajouter qu'elles ne sont pas toujours suivies par les agents de change. Voici d’ailleurs ce que dit à

. Circ. du garde des Sceaux, 20 mai 1880.

. Lettre du garde des Sceaux au ministre des Finances, en date du 23 février 1884.

ce sujet une note de la Chambre syndicale des agents de change de Paris.

Comme en matière de vente et de transfert de rentes sur l'Etat, il existe deux responsabilités bien distinctes, celle du Trésor en ce qui concerne les transferts, et celle de l'agent de change, pour la négociation et la remise des fonds, les circulaires de la Dette Inscrite du ro mars 1880 et de M. le Garde des sceaux du 20 mai suivant n’ont eu pour but que de tracer la ligne de conduite que le Trésor entend suivre pour les transferts en eux-mêmes, et elles ne sauraient, à aucun point de vue, engager l’agent de change négociateur qui reste seul juge des justifications qu'il croit devoir demander pour sauvégarder sa responsabilité.

Ainsi la Chambre syndicale a-t-elle décidé en ce qui la concerne, qu’elle ne se chargerait des ventes de rentes appartenant à des mineurs émancipés, soit par le mariage, soit par leurs père et mère, que dans les conditions suivantes :

Elle continuera à vendre comme par le passé et sans aucune formalité, toute rente de 50 francs et au-dessous, considérant cette vente comme un simple acte d'administration pour lequel l’autorisation du conseil de famille n’est pas indispensable.

Mais pour les rentes supérieures à ce chiffre, la vente ne pourra en avoir lieu qu’en vertu d’une délibération du conseil de famille qui, cependant, n'aura pas besoin d’être homologuée. Et pour faciliter le retrait des fonds il sera bon d'insérer dans le dispositif de cette délibération la phrase suivante:

« Que l’agent de change négociateur ne sera pas tenu de surveiller l'emploi des fonds, que notamment par le fait de leur versement au Trésor, au crédit du compte courant de M. le Trésorier payeur général de... et de leur remise pure et simple entre les mains des époux et surleur décharge, l'agent négociateur sera bien et valablement libéré et à l'abri de tout recours ultérieur. »

Cette délibération ne serait pas nécessaire siles parties produisaient au lieu et place, à la Chambre syndicale, un certilicat de propriété délivré par un notaire dépositaire de l'acte de

mariage constatant la non-existence de contrat, ou détenteur de la minute du contrat de mariage et établissant (s’il est ainsi en cas de contrat) que le mari majeur, comme chef de la communauté, a pleine et entière capacité pour aliéner la rente et en toucher librement le prix avec ou sans le -concours de sa femme et sans que l’agent de change négociateur ait à se préoccuper de la minorité de cette dernière.

La délibération et le certificat de propriété seraient euxmêmes inutiles si le contrat de mariage prescrivait un remploi ou si les parties consentaient à en faire un, auquel cas l’aliénation serait considérée comme un acte d'administration, et il suffirait d'indiquer le mode de remploi adopté afin que de son côté, la Chambre syndicale puisse faire connaître les justifications à lui fournir.

405. — L'article 480 du Code civil disposant que le curateur d’un mineur émancipé doit être nommé par le conseil de famille, il semblerait résulter que la curatelle ne saurait être légale, cependant on admet que le mari est de droit curateur de sa femme mineure !. En conséquence, le mari doit agir en cette qualité dans toute aliénation consentie par sa femme sous son autorisation.

Pour le mari mineur émancipé par le mariage, il faut produire la délibération qui a nommé le curateur.

406. — !° Mineurs ou aliénés placés sous tutelle administrative. — Les dispositions de la loi du 27 février 1880 sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle soit du directeur de l'administration générale de l’Assistance publique de Paris, soit des préfets dans les départements, soit des administrations hospitalières.

Le conseil de surveillance de l'administration de l’Assistance publique de Paris, les commissions élues par les conseils généraux et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille.

Ces dispositions sont également applicables aux administra-