Aro, art. bo6, 2208, GC. civ., — Cass., 4 février r

teurs provisoires des biens des aliénés nommés en exécution de la loi du 30 juin 18381.

Les aliénés non interdits, qu’ils soient ou non pourvus d'un administrateur provisoire, ne peuvent vendre les rentes dont ils sont propriétaires que dans les formes prévues par l’article 8 de la loi du 27 février 1880.

407. — 5° Pourvus de conseil judiciaire. — Les pourvus de conseil judiciaire doivent se faire assister de leur conseil pour vendre et transférer les rentes dont ils sont propriétaires.

En cas de refus du conseil, une décision de justice ne saurait y suppléer*.