B. FEMMES MARIÉES

408. — La capacité civile d’une femme mariée varie selon le régime matrimonial auquel elle est soumise, nous renvoyons donc sur ce point aux dispositions du Code civil, nous bornant ici à indiquer de quelle façon il doit être justifié à l'agent de change de cette capacité civile.

Voici à ce sujet le texte d’une note de la Chambre syndicale des agents de change de Paris.

Quand une femme mariée a des droits dans des rentes sur l’État, dont la vente et le transfert ou la conversion au porteur sont demandés, il est indispensable, pour éviter tout retard dans l’exécution de l’ordre ou la remise des fonds, de justifier de la capacité civile de la femme. |

À cet effet :

L'expédition du contrat de mariage doit être envoyée en communication, et si le contrat prescrit un remploi, il est utile, en envoyant le dossier, d'indiquer le mode de remploi que les parties entendent adopter, afin que, de son côté, la Chambre syndicale puisse faire connaître les justifications qui doivent lui être fournies.

S'il n’a pas été fait de contrat, il y a lieu de produire : soit