Loi du 27 février . art

2. V. Gorges et Bezard, FRE Divers Notes sur les transferts, p. 380.

une copie régulière de l’acte de mariage, s’il est postérieur au 1°" janvier 1851 ets’ilcontient la déclaration relative à l'absence de contrat prescrite par la loi du 10 juillet 1850; soit au cas contraire un acte de notoriété dressé sur la déclaration des époux et l'attestation de deux témoins constatant qu'ils se trouvent soumis au régime de la communauté légale de biens, pour n’avoir fait précéder d'aucun contrat leur union, célébrée à la mairie de..., le... Il est nécessaire dans ce cas, d’annexer à la notoriété une copie régulière de l’acte de mariage, ou tout au moins d’énoncer que la représentation en a été faite au notaire rédacteur.

409. — On pourra se dispenser de produire le contrat de mariage, l’acte de célébration civile du mariage ou la notoriété toutes les fois que le dossier comprendra : un certificat de propriété, une procuration ou tout autre acte notarié contenant, sous le contrôle et [a responsabilité du notaire, savoir :

Dans le cas d’existence de contrat de mariage :

L’énonciation du contrat, l’indication du régime adopté, la constatation formelle qu’il ne contient aucune clause prohibitive d’aliéner, transférer ou convertir les rentes sur l’État, ni aucune obligation d'emploi ou de remploi de leur produit.

Et s’il n’a pas été fait de contrat :

La déclaration relative à l’absence de contrat de mariage.

Cependant il est bien entendu que la Chambre syndicale a toujours le droit de demander, lorsqu'elle le juge convenable, la communication des pièces elles-mêmes nonobstant les énonciations contenues dans un acte notarié ». C’est d’ailleurs ce qu’elle fait pour les contrats de mariage, lorsque la rente à transférer dépasse 5o francs.

Quant au Trésor, il demeure étranger à toutes stipulations des contrats de mariage et ne demande jamais leur production attendu que l'obligation de remploi pèseuniquementsur l'agent de change.