Gass. ch. req., 24 mai 1909. D. P

« DES TRANSFERTS 235 lois de son pays qui déterminent l'étendue de sa capacité civile; or, comme les lois peuvent varier selon chaque nation et qu’en général, elles nous sont inconnues, il convient pour les agents de change de se faire attester la capacité civile de la contractante au moyen d’un certificat de coutume. Ces certificats de coutume sont principalement exigés pour justifier de la capacité civile des femmes mariées sans contrat de mariage ou encore pour attester la régularité des contrats et autres pièces passés en pays étranger el dont la production a été demandée.

410 bis. Autorisation dont a besoin la femme mariée. — La femme mariée ne peut aliéner et transférer ses rentes, lorsque son contrat le lui permet, qu'avec l'autorisation de son mari.

Cette autorisation résulte le plus souvent du concours du mari à l’aliénation et au transfert, mais elle peut aussi résulter d’un écrit spécial en la forme ordinaire des actes notariés. Une autorisation générale même stipulée par contrat de mariage ne serait pas valable.

Depuis la loi du 6 février 1893 qui a modifié l'article 311 du Code civil, la femme séparée de corpset de biens reprenant le plein exercice de sa capacité civile, n’a plus besoin de recourir à l'autorisation maritale pour l’aliénation de ses biens.

Quant à la femme séparée de biens, la question est controversée.

L'article 217 du Code civil dit : « La femme même non commune ou séparée de biens ne peut aliéner sans le concours de son mari »; — mais d'un autre côté, l’article 1449 du même Code dispose que la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, reprend la libre administration de ses biens et peut aliéner son mobilier.

Ces deux articles semblent se contredire, mais au fond, il n’en est rien, et de leurs deux textes combinés, on peut en déduire ceci : la femme séparée de biens ne peut pas aliéner ses biens, mais elle peut les administrer et, en tant qu'elle reste

LACACIV- ant n7e ;

dans la limite de ce droit d'administration, elle peut aliéner son mobilier.

On conçoit donc toute la difficulté qui s’attache à l’interprétation pratique de ces textes.

Les uns accordent à la femme séparée de biens le pouvoir d’aliéner ses rentes sans autorisation sous prétexte que l’aliénation du mobilier est un acte d'administration.

D'autres, au contraire, lui dénient ce droit en raison de la difficulté qui existe pour établir que l’aliénation dont il s’agit est bien un acte d'administration.

Le Trésor admet les transferts signés seulement de la femme séparée de bien.

Certains auteurs ont fait une distinction entre la femme séparée contractuellement de celle séparée judiciairement; pour eux, cette dernière seule est dispensée de l'autorisation maritale, attendu que l’article 1449, par la place qu'il occupe dans notre Code, ne doit s’appliquer qu'à la femme séparée judiciairement.

Le mari mineur, interdit, ou pourvu d'un conseil judiciaire, est incapable pour autoriser sa femme même avec le concours de son curateur, tuteur ou conseil; il y a lieu dans ces divers cas de recourir à l'autorisation de |justice ainsi que nous allons le voir.

410 ter. — Quand le mari refuse d'autoriser sa femme, celle-ci peut s'adresser aux tribunaux pour y suppléer. De même, quand le mari est dans l’impossibilité légale ou physique de donner son consentement, la femme peut recourir à l’autorisation de justice; tels les cas d'interdiction légale ! ou judiciaire, d'absence? ou s’il est mineur? ou pourvu d’un conseil judiciaire. ;

Une distinction est à faire entre ces différentes hypothèses.

1° Si le mari refuse son autorisation, la femme doit alors le faire citer directement devant le tribunal de première instance du domicile commun, lequel refuse ou accorde l’autorisation

EC: civ., aPt. 291.240. civ. art 290 3 10. civ., art 224.

après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en Chambre du conseil. La décision du tribunal qui statue est rendue en audience publique.

Ce jugement est donc susceptible de voies de recours, et, par suite, on doit justifier des certificats de signification et de non-opposition ni appel prescrits par l’article 548 du Code de procédure civile.

2° Au contraire, si le mari est incapable ou absent, la décision qui autorise la femme est un jugement rendu sur requête en chambre du conseil?.

Ce jugement n’est susceptible d'aucune voie de recours, si ce n'est de la part du ministère public, aussi n’a-t-on pas à justifier qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée.