C. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS OÙ RECONNUS D'UTILITÉ PUBLIQUE

AT. — Tout établissement public ou reconnu d'utilité publique, quel qu’il soit, est soumis, pour l’aliénation de ses rentes, à une autorisation préalable qui varie selon la nature de cet établissement.

412. — Départements. — Pour les départements, c'estaux conseils généraux qu'il appartient de statuer définitivement sur les aliénations et échanges de propriétés départementäles mobilières ou immobilières.

Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours à partir de la clôture de la session, le préfet n’en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d’une disposition de la loi ou d’un règlement d’administration publique.

Le transfert sera signé par le préfet, représentant légal du