Loi du 10 août 1871, art

h. Loi du 10 août 1877, art. 47. — Circ. min. Int., 23 septembre 1877,

département, mais les fonds seront touchés par le trésorier général qui en est le comptable.

413. — Villes, Communes. — Pour les villes ou communes, la vente doit être proposée par les conseils municipaux dont les délibérations à ce sujet sont approuvées par le préfet.

L'arrêté préfectoral doit être pris en conseil de préfecture, conformément aux art. 68 2° et 69 de la loi du 5 avril 1884, attendu que l'instruction générale de 1859, art. 972, considère les rentes sur l'État possédées par des communes comme étant immeubles et les soumet aux mêmes règles en ce qui concerne leur aliénation.

A l'appui des transferts de cette nature, on joindra une copie de la délibération du conseil municipal et une ampliation de l’arrêté préfectoral.

La vente des titres appartenant à une ville ou à une commune peut encore être autorisée par un décret du Président de la République, conformément à l’art. 110 de la loi du 5 avril 1884°.

414. — Hospices, Bureaux de bienfaisance. Établissements charitables. — Pour les hospices, bureaux de bienfaisance et établissements charitables, c’est aux conseils d'administration ou de surveillance qu’il appartient de décider l’aliénation des rentes qui leur appartiennent; leurs délibérations sont présentées aux conseils municipaux qui, en vertu de la loi du 5 avril 1884, art. 70, sont appelés à donner leurs avis et sont ensuite soumises à l'approbation préfectorale rendue en conseil de préfecture.

Les pièces à produire à l'appui des transferts consisteront donc en une copie de la délibération du conseil d’administra-