Instr gén., 20 juin 1859, art

2. Cet article dispose : « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée sur la demande de tout créancier porteur de titre exécutoire par un décret du Président de la République qui détermine les formes de la vente. »

Avis favorable du Conseil d'Etat, 24 janvier 1894. — Pandectes fr. Rép. n° 528. — Bequet, n° 192. — Carpentier. Dette pub., n° 354.

tion visée par le conseil municipal et une ampliation de l’arrêté préfectoral.

415. — Les délibérations prises par les conseils municipaux, conseils d'administration ou de surveillance, à l'effet de décider l’aliénation des rentes doivent désigner la personne chargée de procéder à la vente et au transfert de ces rentes, généralement ce sont les maires, présidents de conseils qui sont délégués à cet effet, mais rien ne s’opposerait à ce que ce soit un tiers, voire le receveur municipal pour les communes.

L'arrêté préfectoral qui intervient par la suite confirme cette délégation.

Si les délibérations étaient muettes à cet égard, il faudrait avoir recours à une délibération complémentaire dont une copie serait produite; cette délibération ne serait sujette qu’au simple visa du préfet.

A défaut de toute délégation expresse, les présidents de conseils d'administration ne sauraient être considérés comme ayant les pouvoirs suffisants pour vendre et transférer, ces pouvoirs appartenant conjointement à tous les membres du conseil.

Le maire d’une commune étant désigné. pour procéder à la vente d'un titre de rente, son adjoint ne pourrait agir en son lieu et place qu’en remplacement du maire absent, ou s’il a été spécialement délégué à cet effet par un arrêté du maire dont extrait doit être produit. |

416. — Le produit de la négociation des rentes ne pouvant être encaissé que par le receveur municipal ou le receveur de l'établissement selon le cas, ilest de principe de faire intervenir ce dernier à la vente et au transfert. Lors de la remise des fonds, on se contente généralement de sa seule signature sur la quittance.

417. — Bien que les arrêtés préfectoraux à produire à l’appui des transferts, visent et relatent les délibérations qui autorisent la vente, la seule production de leur ampliation ne serait pas suffisante. Dans tous les cas on devra produire les délibérations elles-mêmes.

418. — Monts-de-piété. Chambres de Commerce, etc. — Pour les autres établissements publics, tels que monts-de-piété, chambres de commerce! c’est également à leur conseil d'administration ou aux membres composant leur chambre qu’appartient le droit de décider l’aliénation des rentes. Leurs délibérations sont soumises à l’approbation du préfet, mais il n’est pas besoin que l'arrêté soit pris en conseil de préfecture. (Voir infra n° 419.)

419. — Relativement à autorisation préfectorale, le Trésor, d’accord.avec la Chambre syndicale des agents de change de Paris, a pris pour règle d'exiger un arrêté pris en conseil de préfecture pour les aliénations opérées par les communes, les bureaux de bienfaisance et les hospices dont les comptes doivent être apurés précisément par les conseils de préfectures. Cependant la loi du 5avril 1884, art. 69 n’est pas formelle à cet égard, même pour les communes, et les décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative ne mentionnent pas non plus explicitement les aliénations des rentes.

Quant aux autres établissements tels que monts-de-piété et chambres de commerce, l'agent comptable des transferts et la chambre syndicale de Paris se contentent simplement d’une délibération approuvée par le préfet et cette jurisprudence n’a jamais donné lieu à aucune observation de la part de la Cour des comptes.

420.— Banque de France. — Lesinscriptions derentesappartenant à la Banque de France (direction ou succursales) sonttransférées sur les signatures des directeurs et caissiers principaux. Si le directeur était empèché, il pourrait être remplacé par l'administrateur délégué*.

1. Le décret du 3 septembre 1851, qui organise les chambres de commerce, les qualifie d'établissements d'utilité publique ; malgré cette appellation la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 1886, les a déclarées établissements publics. S. 86.1.436. — Depuis la loi du 9 avril 1898, art. 1°, cette dernière interprétation ne souffre plus de controverse.

2. Ord, 25 mars 1841,art. »3, modifiée par Décr., 9 janvier 1899.

421. — Caisses d'épargne. — Les caisses d'épargne que nous classons ici parmi lesétablissements publics, bien que cela soit contesté, ne pouvaient autrefois aliéner les rentes leur appartenant en propre, c'est-à-dire celles faisant partie de leur fortune personnelle, qu'après une délibération du conseil des Directeurs et en vertu d’un décret présidentiel rendu sur la proposition du Ministre du Commerce. Ce décret devait en outre spécifier le remploi des fonds à provenir de l’aliénation.

Pour un simple arbitrage, le décret présidentiel pouvait être remplacé par une décision du Ministre du Commerce?.

Ce décret était nécessaire par application des statuts des caisses d'épargne, mais depuis la loi du 20 juillet 1895, qui a conféré à ces caisses l’entière liberté pour la gestion de leur fortune personnelle, les choses ne se passent plus ainsi.

Après cette loi du 20 juillet 1895, on pouvait encore se demander si la clause alors contenue dans les statuts approuvés des caisses d'épargne et subordonnant l’aliénation de leur fonds de dotation à l’autorisation du gouvernement, devait être considérée comme infirmée par la loi du 20 juillet 1895 ou si, au contraire, elle conservait toute sa valeur. Un avis du conseil d'État du 19 juillet 1898 a décidé que les statuts des caisses d'épargne devaient être considérés comme modifiés de plano dans celles de leurs dispositions qui seraient contraires à la loi du 20 juillet 1895. Le Conseil d’État a donc spécifié qu'il y avait lieu de considérer, en principe, comme frappées de caducité, les diverses dispositions statutaires traitant de la fortune personnelle des caisses d'épargne, notamment celles qui exigeaient l'autorisation du gouvernement pour l’aliénation de cette fortune personnelle.

Il est désormais admis entre le Ministre du Travail et celui des Finances que le Trésor n’intervenant que pour constater au Grand-Livre le résultat des transactions et n'ayant pas à surveiller le remploi des fonds, il sera donné cours aux trans-

1. Cass. civ., 5 mars 1856. D. P. 56.r1.12r. — Cass. civ., 8 juillet 1856. D. P#00 7250;