De Bray. Trailé de la Detle publique, n

ferts de rentes sur l’État sur la production des pièces suivantes: 1° l’ampliation d’une délibération du conseil des Directeurs prescrivant la venie des inscriptions désignées par somme, série et numéro et relatant le nom de la personne chargée de faire opérer le transfert; 2° la procuration du mandataire ayant pouvoir de réaliser l'opération.

Par application de la loi du 9 avril 1881, ces pièces sont exemptesdes formalités du timbre et del’enregistrement, mais elles sont soumises à celle de la légalisation.

Conformément à la circulaire du Mouvement général des fonds du 11 juillet 1860 $ X VI et à celle de la Caisse des dépôts et consignations du 29 mars 1892$ XV, les transferts de l’espèce doivent être certifiés par la Chambre syndicale des agents de change de Paris et non par un agent de change de province: toutefois, le Directeur du mouvement général des fonds pourrait consentir à ce qu’il soit dérogé à cette règle.

422. — Sociétés de secours mutuels. — Les sociétés de secours mutuels ne peuvent vendre leurs rentes que sur la production de leurs statuts et d’une délibération de l’assemblée générale autorisant l’aliénation et approuvée par le préfet.

Ces délibérations, s’il s’agit de sociétés approuvées ou reconnues d'utilité publique, sont exemptes du droit de timbre et d'enregistrement conformément au décret du 26 mars 1852 (art. 11) à la décision ministérielle du 29 juillet 1867 et à l’art. 6 de la loi du r° avril 1898.

Cette exemption s'applique aux droits mais non à la formalité, par suite on doit faire viser pour timbre et enregistrer

gratis*.

4231. — Chambres syndicales d'ouvriers, employés, artisans, etc., qui ne sont pas sociétés de secours mutuels. — Pour

ces sociétés, on doit s’en référer aux statuts à l'effet de savoir si l’aliénation des rentes sur l’État a été prévue, et dans l’affirmative à quelles persornes les pouvoirs de vendre et trans-

1. Cire. du Min. du Commerce aux Directeurs des Caisses d'épargne, 13 février 191.