Instr. Enreg , n° 1932; — Loi du ref avril 1898, art

férer ont été conférés. À défaut de toute stipulation à cet égard, on doit exiger une délibération de l'assemblée générale pour autoriser le transfert et déléguer spécialement une personne chargée de l'opération.

423. — Facultés. — Pour la vente des rentes appartenant à une Faculté, c’est au Conseil de cette Faculté qu’il appartient d'en décider l’aliénation. La délibération prise à cet effet désigne généralement le doyen pour procéder à la vente et au transfert.

Cette délibération doit être approuvée par un arrêté du Ministre de l’Instruction publique.

Les pièces à produire à l'appui de cette opération consisteront donc en une ampliation tant de la délibération du Conseil que de l’arrêté ministériel.

423. — Compagnies de notaires. — La vente des inscriptions pouvant appartenir à une Chambre de notaires doit être autorisée par une délibération de l'assemblée générale. Les membres composant la chambre de discipline ne sauraient avoir qualité à cet effet, malgré les termes de la loi du 4 janvier 1645, art. 2,7°

À défaut, par l'assemblée générale, d’avoir délégué une personne pour procéder à la vente et au transfert, il serait suffisant que la chambre de discipline y pourvoie en prenant une délibération dans ce but.

Ampliations de ces délibérations sont produites à l’appui de l’opération.

D'Divers

423!. — Usufruitiers. — L’usufruitier d’une inscription de rente n’a pas qualité pour vendre et transférer ladite inscription en totalité; son droit de disposition ne peut s'exercer que sur l’usufruit, alors même qu’il serait dispensé de fournir caution et de faire emploi.

Toutefois, si la disposition d’où il tient son usufruit lui avait expressément conféré le droit d’aliéner seul et sans le concours du nu-propriétaire, il en serait autrement; mais une

semblable disposition doit être expresse et ne saurait résulter implicitement de la simple clause de dispense de fournir caution et de faire emploi.

Par suite, le Trésor refuse d’immatriculer purement et simplement au nom de l’usufruitier pour la pleine propriété, Les rentes qui lui ont été léguées en usufruit seulement avec dispense de fournir caution et de faire emploi.

42%. — Héritiers bénéficiaires, exécuteurs testamentaires, envoyés en possession, administrateurs provisoires, séquestres, pourvus de conseil, faillis, liquidés judiciairement, sociétés. — En ce qui concerne les héritiers bénéficiaires, exécuteurs testamentaires, envoyés en possession provisoire ou définitive, administrateurs provisoires, séquestres, pourvus de conseil, fallis, liquidés judiciaire, sociétés, voir ce qui sera dit à ces mots.