SECTION XVI

Mutations.

424. — Nous avons dit supra n° 361 que le nom de mutation était employé dans le langage administratif pour désigner toutes les opérations ayant pour but de sanctionner sur le Grand-Livre de la Dette publique les changements survenus soit dans la propriété, soit dans la possession des rentes et lorsque ces changements ont lieu sans l'intervention d'un agent de change.

Les mutations sont effectuées sur le simple rapport de l’ancien extrait d'inscription et d'un certificat de propriété contenant les nom, prénoms et domicile du nouvel ayant droit, la qualité en laquelle il procède, l'indication de sa portion dans la rente et l’époque de sa jouissance.

Si le rentier est dans l'impossibilité de représenter le titre, il y sera suppléé par la production d’une déclaration de perte