MUTATIONS

établie comme il est dit supra n° 258 et suivants; cette déclaration sera reproduite en tête du certificat de propriété au lieu et place de l’inscription.

425. — Ces certificats de propriété, comme nous le verrons plus loin, sont délivrés par des officiers ministériels (notaires, juges de paix, greffiers, etc.) auxquels est confiée l’interprétation des actes d’où résulte le changement. Ces officiers ministériels endossent ainsi la responsabilité des faits qu'ils attestent ; ils sont responsables de toute fausse énonciation ou omission dans la qualité civile des parties au même titre que les agents de change le sont pour les transferts.

426. — Quant à la responsabilité du Trésor elle est très restreinteetne pourrait être en jeu «ques’iladmettait un certificat de propriété manifestement irrégulier dans la forme, émanant d'un officier ministériel non compétent, ou concluant à des attributions de propriété contraires au Code civil ou à la législation spéciale des rentes ».

« L'agent comptable des transferts et mutations ne serait du reste utilement pris à partie qu'après l'officier ministériel rédacteur du certificat de propriétét. » (V. supra, n° 389.)

Comme toute la question des mutations, ainsi d’ailleurs que celle des transferts, dans bien des cas, repose sur les certificats de propriété nous nous étendrons longuement sur cet acte qui, à lui seul, réclame de la part des officiers publics appelés à le délivrer, une connaissance approfondie du droit et une attention méticuleuse dans la rédaction.