CHAPITRE III

Conversion des emprunts.

427. — La conversion des emprunts d’État est une opération d’un ordre tout spécial et d’une nature toute différente de celle que nous venons de décrire. Alors que ces dernières consistent en une simple modification de forme dans la nature du titre, ou tout au plus en un changement dans la propriété ou dans la façon de posséder, la conversion, au contraire, a pour effet d'éteindre complètement la créance et de lui en substituer une nouvelle plus avantageuse pour le débiteur.

Au commencement de cet ouvrage, nous avons dit que les rentes constituées, dont nos rentes sur l’État font partie, étaient essentiellement rachetables et que si le créancier ne pouvait exiger le remboursement de son capital il était toujours loisible au débiteur, à quelque époque que ce soit, de se liberer de sa dette en remboursant au crédirentier le capital de sa créance!.

C’est sur ce principe que sont basées les conversions.

Quand les circonstances sont favorables, que le crédit public est solidement assis, et que l’État voit la possibilité, pour éteindre une dette plus onéreuse, d'emprunter à un taux inférieur à celui qu'il sert à ses créanciers, l’État vient dire à ces derniers « au lieu de 3 fr. 50 de rente je ne payerai plus désormais que 3 francs, ceux qui ne voudront pas accepter le feront savoir dans le délai de six jours passé lequelils seront

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forclos, et ils seront remboursés au pair conformément au droit que me confère l’art. 1911 du Code civil, soit à raison de 100 francs pour chaque 3 fr. 5o de rente, somme moyennant laquelle la rente était constituée ».

Comme le cours de la rente est, au moment des conversions, largement supérieur au pair, la grande majorité des rentiers accepte la conversion. Quant aux autres, très peu nombreux, ils n’ont plus que la faculté de vendre leur rente en bourse ou de recevoir leur remboursement sur les bases déterminées.

Telle est, en règle générale, l'opération de conversion.

428. — Le système des conversions n’était pas nouveau: lorsqu'il fit son apparition dans nos finances. L’Angletérre l'avait pratiqué depuis longtemps déjà et à plusieurs reprises différentes. Nous ne faisions donc que suivre son exemple qui ne tarda pas à être adopté par toutes les autrés puissances.

Notre première conversion fut autorisée par la loi du 1° mai 1825, elle portait sur les rentes 5 p. r00 auxquelles on substituait soit des rentes { 1/2 p.100 émises au pair, soit des rentes 3 p. 100 émises, au taux de 75 francs, mais cette opération, qui n’était que facultative, ne donna pas les résultats auxquels on s'attendait et laissa subsister les 4/5 de nos rentes 5 p. r00.

Ces dernières ne furent définitivement converties en 4 1/2 p. 100 qu'en vertu du décret du 14 märs 1852. Cette dernière conversion était alors obligatoire.

429. -— Les rentes 4 1/2 p. 100 ancien fonds; et 4 p. 100 furent ensuite converties en rentes 3 p. 100 au moyen d'une première conversion facultative qui eut lieu en 1862 et d’une seconde, obligatoire, effectuée en 1887.

Celle de 1862 (loi du 12 février 1862) était une variante au système adopté jusqu’à cette époque; le rentier conservait l'intégralité de sa rente mais devait payer au Trésor une soulte fixée à 5 fr.4o pour les rentes 4 1/2 et à r fr. 20 pour les rentes 4 p. 100. C'était une conversion doublée d’un emprunt mais d'un emprunt qui, s’il élevait notre dette de près de 1 600 millions, n’augmentait en rien nos charges annuelles.

430. — Dans la conversion de 1887 (loi et décret du 7 novembre 1887), lesrentiers qui ne demar.daient pas le remboursement voyaient leur créance réduite en rente 3 p. 100 à raison de ofr. 833 de rente 3 p. 100 pour 1 franc de rente 4 1/2 p. 100, et de o fr. 937 de rente 3 p. 100 pour 1 franc de rente 4 p.100; maisils pouvaient user du droit de préférence queleur conférait l'article 2 de la loi du 7 novembre 1887, c'est-à-dire, obtenir en 3 p. 100 la somme de rente dont leur inscription avait été réduite, et cela moyennant le payement du prix de la rente complémentaire calculée au taux de 80 fr. 10 cent. les 3 francs de rente.

431. — Puis vint la plus importante de toutes les conversions, nous voulons parler de celle du fonds 5 p. 100 (emprunt 1871- 1872), en rentes 4 1/2 p. 100; elle eut lieu en 1883 en vertu de la loi du 27 avril de ladite année.

Les rentes 4 1/2 p. 100 ont été ensuite converties en rentes 31/2 p.100 en vertu de la loi du r7 janvier 1894. Et enfin ces dernières en rentes 3 p. 100 en vertu de la loi du 9 juillet 1902.

Aux termes de cette dernière loi, l'État a suspendu son droit de remboursement pour une période de huit années à compter du 1° janvier 1903. Aucune conversion de nos rentes 3 p.100 ne pouvait donc avoir lieu avant le 1°" janvier 1911.

432. — L'acceptation des conversions ayant été assimilée à un acte de simple administration, il en résulte que les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens sont dispensés de toutes autorisations spéciales ou formalités judiciaires.

Les tuteurs, curateurs et administrateurs peuvent, nonobstant toute disposition contraire et notamment par dérogation à l’article 5 de la loi du 27 février 1880, recevoir et aliéner ultérieurement, sans autorisation, les promesses de rentes au porteur représentatives des fractions de franc non inscriptibles résultant de la conversion de rentes appartenant aux incapables qu'ils représentent.

433. — Pour les rentes grevées d’usufruit, la demande de remboursement doit être faite par le nu-propriétaire et l’usu-

fruitier conjointement. Si elle est faite par l’un d’eux seulement, le Trésor est valablement libéré en versant à la Caisse des dépôts et consignations le capital de la rente.

Si le dépôt résulte du fait de l’usufruitier, celui-ci n’a droit jusqu’à l'emploi, qu'aux intérêts que la Caisse est dans l’usage de servir. S'il résulte du fait du nu-propriétaire, ce dernier est tenu de bonifier à l’usufruitier la différence entre le taux des intérêts payés et celui de 3 p. 100.Toutefois il n’est porté aucune atteinte aux stipulations particulières qui règlent les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier !.

434. — Acceptation de la conversion. — Lors de la conversion de 1902, les rentes nominatives 3 1/2 p. 100 dont le remboursement n'avait pas été demandé ont été transcrites d'office par la Dette Inscrite, en rentes 3 p. 100, sans aucune justification d'existence du rentier contrairement à la règle ordinaire, puis les nouvelles inscriptions ont été échangées contre les anciennes au moment du payement des arrérages.

Si le comptable chargé d'effectuer cette remise avait connaissance du décès du titulaire ou si l’ancienne inscription portait une mention d'inventaire, ce comptable devait revêtir la nouvelle inscription du timbre « à régulariser ».

En ce qui concerne les inscriptions au porteur ou mixtes, elles n'étaient expédiées en rentes 3 p. 100 que sur la demande des intéressés et après le dépôt des titres 3 1/2 dont il était délivré récépissé par le comptable du Trésor.

Les nouvelles inscriptions étaient ensuite délivrées aux rentiers contre la remise, des récépissés de dépôts revêtus de leur décharge.

435. — Comme la conversion du 3 1/2 consistait une en réduction de o fr. bo par 8 fr. bo de rentes, c’est-à-dire de 1/7, il arrivait que toutes les inscriptions 3 1/ qui n'étaient pas un multiple de 7, devaient forcément être converties en une somme de rente comprenant des centimes.

1. Décr., 14 mars 1852. — Lois, 12 février 1862; 27 avril 1883; 7 novembre 1887; 17 janvier 1894; 9 juillet 1902.

D'autre part, comme les inscriptions de rentes ne peuvent comprendre que des sommes rondes sans fractions de franc, l'État, pour se libérer des centimes de rentes, a dû délivrer, en outre des véritables inscriptions, des titres d’une nature toute spéciale appelés « promesses d'inscriptions. » (Voir supra n° 101 et suivants.)

Ces promesses, vu leur peu d'importance, sont toutes au porteur, même celles délivrées en suite de conversion de titres nominatifs appartenant à des incapables ou grevés de clauses d'emploi ou d’indisponibilité.

436. — Demandes de remboursement. — En ce qui concerne les titres au porteur, les demandes de remboursement doivent

être signées par le déposant, quel qu'il soit, sans qu'il y ait lieu d'exiger aucune justification de propriété ou légalisation.

Quant aux inscriptions nominatives ou mixtes, la demande de remboursement doit émaner du véritable ayant droit: la signature de ce dernier est certifiée par un officier ministériel, (notaire ou agent de change), dont la signature, dans les departements autres que celui de la Seine, doit être légalisée.

Les rentiers ont la faculté de se faire suppléer par un fondé de pouvoirs muni d’une procuration notariée qui peut être en brevet pour les rentes de 50 francs etau-dessous.

Les titulaires qui n’ont pas la libre et complète administration de leurs biens, tels que les femmes mariées, les mineurs, les interdits et autres incapables, doivent être assistés ou représentés par les personnes aptes à les habiliter.

Quant aux rentes appartenant aux établissements publics, ainsi qu'aux maisons de banque, compagnies d'assurances, sociétés de commerce et autres établissements privés, les demandés de remboursement doivent être appuyées des justifications (statuts, délibérations, etc.) constatant les droits, pouvoirs et qualités du déposant.

À l'égard des rentes possédées conjointement par plusieurs propriétaires, la demande doit être signée par chacune des

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personnes dénommées sur l'inscription, où par leurs mandataires munis de procurations régulières. ,

Pour les rentes grevées d’usufruit, la demande doit être signée par le nu-propriétaire et l’usufruitier conjointement. Elle peut toutefois n'être faite que par l’un d’eux seulement conformément à ce qui vient d’être dit n° 4331.

431. — Remboursement.— Lorsque la demande de remboursement, régulièrement faite selon les règles ci-dessus indiquées, a été acceptée par la Dette Inscrite, et que la rente qui en faisait l’objet a été annulée au Grand-Livre, le remboursement a lieu contre les justifications suivantes :

Pour les inscriptions au porteur, le payement est justifié par la production de l'inscription de rente déjà déposée entre les mains du comptable. Il n’y a donc, dans ce cas, aucune pièce à exiger et la quittance de remboursement peut être signée par le porteur du récépissé de dépôt.

Pour les inscriptions nominatives, il y a lieu de faire la distinction suivante.

438. — Rentes possédées librement. — S'il s’agit de rentes possédées librement, la quittance est donnée par le ou les signataires de la demande de remboursement, c’est-à-dire par le propriétaire Iui-même ou son mandataire régulièrement constitué.

Pour les rentes grevées d’usufruit, on exige, comme sur la demande de remboursement, la signature du nu-propriétaire et celle de l’usufruitier; si la demande a été faite par l’un des deux seulement, il n'y a pas alors de payement à opérer et c’est à la Caisse des dépôts et consignations que les fonds sont versés. (V. supra n°433.)

Les changements de qualité sont constatés, savoir : la majorité par un extrait de l’acte de naissance, le mariage par un extrait de l'acte civil qui en atteste la célébration.

Quant aux viduités, aux séparations de biens ou de corps, aux divorces, aux cas d'absence, comme ils impliquent tou-

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jours un compte à établir entre la femme et les représentants du mari, ils entraînent la production d’un certificat de propriété conforme aux prescriptions de la loi du 8 floréalan VIH (art. 6) et destiné à régler les droits des parties.

En cas de décès dutitulaire, la même justification est exigée de ses représentants. A l’appui de ces certificats de propriété on réclame s’il y a lieu le certificat de l'enregistrement prescrit par l’article 15 de la loi du 25 février 1go1.

439. — Rentes indisponibles. — Cette rubrique comprend les rentes qui n’ont pas changé de propriétaire, mais qui appartiennent à des femmes mariées, à des mineurs, à des interdits, à des prodigues, et en général à tous les incapables qui ne pourraient pas toucher les fonds sur leur seule quittance ou

sans l'intervention d’un tiers.

Dans tous les cas, on applique les règles indiquées par la circulaire de la Dette Inscrite du 31 mars 1890 et que nous avons relatée (supra, n° 112 et suivants) au titre des rentes 3 p. 100 amortissable. ,

440. — Tous titres ou expéditions à produire au Trésor pour le remboursement ou la conversion des rentes sont visés pour timbre et enregistrés gratis pourvu que cette destination y soit exprimée et en tant que ces pièces servent uniquement auxdites opérations de remboursement ou conversion i.

441. — Lorsque l'usufruit d'une rente sur l’État aura été affecté au service d’une rente viagère d’égale importance et que, par suite de conversion, cet usufruit se trouvera réduit, les débiteurs de la rente viagère devront parfaire la différence à moins qu'il ait été convenu du contraire. Si donc, en exécution d’un testament léguant une rente viagère incessible et insaisissable d'une somme déterminée, l'héritier a remis au légataire un titre de rente sur l'État, et que par l'effet de la conversion du titre de rente le revenu est réduit, l'héritier doit

1. Décr., 14 mars 1852, — Lois, 12 février 1862; 27 avril 1883; = novembre 1887; 17 janvier 1894; 9 juillet 1902.

CONVERSION DES EMPRUNTS 253 fournir au légataire un titre complémentaire, de manière à lui assurer l'intégralité de la rente viagèret.

442. — Attendu le caractère temporaire des rentes 3 p. 100 amortissable, nous croyons que ce fonds ne saurait faire l'objet d’une conversion. Nous savons en effet que toute conversion est basée sur le principe de rachat contenu en l’article r911 du Code civil ainsi conçu : « La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. » Or, le 3 p. 100 amortissable, s’il est une rente constituée, n’est pas une rente perpétuelle et comme telle n’est ni rachetable ni convertible.

De plus, lors de la création de cette rente, le rapport de la commission du budget en reconnaissait la non-convertibilité en ces termes : « La seule différence qui subsistera entre cette rente nouvelle et les autres rentes émises par l'État, c'est que les rentes 3, 4, 4 1/2 et 5 p. 100 sont rachetables, remboursables et convertibles, mais ne sont pas amortissables par tirages annuels, tandis que la nouvelle rente sera amortissable ainsi que nous l’avons dit, par tirages annuels, mais ne sera pas convertible. »

1. CG. Paris, 2 février 1863 ; 3 mars 1864; 27 janvier 1888; D. P.,88. 2. 352; — Bar-le-Duc, 6 juin 1884; — C. Orléans, 4 juillet 1885; D. P., 86. 2. 195; — C. Nancy, 24 octobre 1885; D. P., 86.12. 195; — Lyon, tr., 11 mars 1887.

CÉAPIERE"IM

De l’impôt sur les rentes.

443. — Nos rentes sur l'État, à la différence des autres valeurs mobilières, sont affranchies de la plupart des impôts dont ces dernières sont frappées. Cette exemption résulte de la loi du 9 vendémiaire an VI, dont l'article 98 in fine est ainsi conçu :

« Le tiers de la dette publique, conservé en inscription, est déclaré exempt de toute retenue présente ou future. »

Cette immunité, qui fut édictée dans l'intérêt du crédit public, ne concernait à l’origine que le tiers consolidé, le seul fonds alors existant; mais en raison de l’unité de la dette publique, elle fut étendue à tous les fonds créés depuis cette époque. Il en a été ainsi en 1878 lors de la création de la rente 3 p. 100 amortissable, en 1894 et en 1902 lors des conversions. À toutes ces époques, il a été déclaré, par un article de la loi autorisant l'émission des nouveaux titres, que « tous Les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l’État sont assurés aux nouvelles rentes ».

L’exemption d'impôts dont bénéficient nos rentes sur l’État est à peu près générale; elle porte sur :

1° Les droits de timbre établis par la loi du 13 brumaire an VII.

« Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre, savoir r'lesfactés tr ; les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette nationale !. »

1. Loi, 13 brumaire au VIT, titre LIT, art. 16; — Ordonnance royale, 10 octobre 1839, art. cr.