DE L’'IMPOT SUR LES RENTES

> Les droits de timbre proportionnel prescrits par la loi du 5 juin 1860, titre IT.

3° Les droits d'enregistrement créés par la loi du 22 frimaire an VII. : |

« Seront exempts de la formalité de l'enregistrement : r° les actes... 3° les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sort payés, et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement t ».

Cette exemption des droits d'enregistrement a été limitée par les lois des 18 juillet 1836 (article 6), et 18 mai 1850 (article 7). Aujourd'hui, les mutations par décès et les trans-

missions entre vifs à titre gratuit sont soumises aux droits établis pour les donations ou successions.

4° Les droits et taxes de transmission des valeurs nominatives ou au porteur établis par le paragraphe premier de l’article 6 de la loi du 23 juin 1857, par l’article 15 de la loi du 16 septembre 1871, l’article 3 de la loi du 29 juin 1872, l’article 1°" de la loi du 30 mars 1872 et par l’article 5 de la loi du 26 décembre 1908.

o° Et enfin sur l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières tel qu’il résulte des lois des 29 juin 1872 et 26 décembre 1890.