Le rentier qui désire obtenir des renseignements

sur l'existence, l'origine ou le sort d’une inscription doit s'adresser à la Direction de la Dette Inscrite à laquelle il appar tient exclusivementd'apprécierles droits et qualités des requé rants.

Les Trésoriers payeurs généraux et autres comptables ne peuvent eux-mêmes fournir ces renseignements que s'ils y ont été autorisés spécialement par la Direction centrale.

Les règles et les conditions auxquelles sont soumises les demandes de renseignements nous sont indiquées par une note de la Dette Inscrite en date du 6 juin 1840 approuvée par le Ministre des Finances et à laquelle nous nous reportons.

La Direction de la Dette Inscrite est, suivant l’expressionde M. Mollien, le notaire des rentiers de l’État. C’est en effet la Dette Inscrite, qui constate par ses écritures, les mouvements dont la propriété des rentes peut devenir l’objet; c’est elle qui donne à ces actes le caractère d'authenticité et qui en conserve les titres aux familles.

Des fonctions analogues ont nécessairement des obligations communes. |

Comme les notaires, la Dette Inscrite doit veiller aux intérêts des personnes qui lui confient leur fortune; comme eux encore elle est tenue de garder le secret sur ses opérations et de n’en donner connaissance qu'aux ayants droit, sauf le cas où une communication serait requise par ordre de justice.

« La loi du 25 ventôse an XI fait défense aux notaires de donner connaissance de leurs actes à d’autres qu'aux intéressés, sous peine de dommages-intérêts, d’une ‘amende de 100 francs et d’être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois. »

Ses devoirs, à cet égard, sont d'autant plus impérieux que leur rigoureuse observation importe à la considération de l'administration, à la confiance qu’elle doit toujours inspirer, enfin au crédit public, résultat naturel de cette conliance.

Les fonctions dela Dette Inscrite touchent, comme onle voit,

r. Circ. D. I., 27 septembre 1873.

aux intérêts de l’ordre le plus élevé; il est donc nécessaire que les affaires qui lui sont soumises soient traitées avec circonspection ; ces conditions doivent principalementêtre observées par le bureau placé auprès du Directeur, bureau qui, entre autres attributions, a celle de répondre aux demandes de renseignements sur l’existence, l’origine ou le sort des rentes.

Cette partie du service n’a jamais été réglementée, on s’est guidé jusqu'ici sur de simples traditions et des pratiques consacrées par l'usage.

Voici quelle est cette marche :

446. — 1° Forme des demandes. — D'abord, pour sa propre garantie et afin d'éviter les erreurs et les surprises, la Dette Inscrite n’admet aucune demande verbale, mais seulement celles qui, étant formées par écrit sur papier timbré, portent:

La signature du requérant,

L'indication de son domicile,

L’énoncé de la qualité en laquelle il agit.

On n’accorde ensuite, en thèse générale, des renseignements qu'aux personnes qui ont un intérêt réel et légitime à les requérir.

Les Ministres jouissant de la franchise postale ; il s'ensuit que ces demandes peuvent être adressées au Ministre des Finances (avec la mention direction de la Dette Inscrite, bureau central) sans être affranchies.

447. — 2° Créanciers. — La loi du 8 nivôse an VI a supprimé ces intéressés.

Le principe d’insaisissabilité qu’elle consacre a nécessairement écarté tous les créanciers des rentiers ; leurs demandes sont en conséquence repoussées sans exception, quels que soient d’ailleurs les titres qui les appuient.

On n’admetdonc,d’aprèsce principe, quelesdemandesreprésentées par le rentier ou ses représentants légitimes.

Toutefois, le créancier nanti pourrait obtenir desrenseignements sur les rentes objet du nantissement. j

448. —— 3° Rentiers.——Sic'est le rentier lui-même quiréclame,

les renseignements demandés lui sont immédiatement fournis sans quil soit obligé de justifier de son individualité, puisque la bonne foi se présume toujours.

Cependant, s’il s'élève quelques doutes sur l'identité, on exige que la signature de la demande soit légalisée.

449. — /° Tuteurs, curateurs, administrateurs. — La même règle estappliquée aux tuteurs, curateurs ou administrateurs; le simple énoncé de la qualité en laquelle ils agissent suffit pour justifier leurs demandes, pourvu néanmoins que ces qualités se trouvent déjà établies au Grand-Livre; dans le cas contraire, ils doivent produire les actes qui les leur confèrent.

Ainsi :

Un mari demandant des renseignements sur les rentes que sa femme aurait acquises antérieurement au mariage;

Un curateur cherchant à connaître si l’interdit a été inscrit au Grand-Livre avant l’époque de son interdiction;

Sont tenus de produire :

Le premier, l’acte de célébration de son mariage ;

Le second, le jugement ou un extrait du jugement qui prononce l'interdiction, et l’investit de la curatelle.

450. — 5° Héritiers. Les demandes formées par des héritiers doivent être appuyées des justifications.

Toutefois, afin d’épargner aux parties des productions inutiles, il est toujours procédé à une vérification préalable.

Si cette vérification n’a fait découvrir aucune rente existante ou ayant existé au nom de la personne décédée on le fait immédiatement connaître aux déclarants.

Dans le cas contraire, avant de les instruire du montant ou du sort des rentes qui ont été découvertes, on les invite à justifier de leurs qualités par la production des pièces authentiques.

451. — 6 Mandataires. — Tout mandataire est tenu de justifier de son pouvoir par la production d’un acte en due forme; s’il agit au nom d’un héritier, il est, en outre, obligé de justifier des droits de son commettant.

Sa procuration et les autres pièces produites lui sont restituées, à moins, toutefois, que la demande n'ait eu pour objet la remise d’un titre.

Dans ce cas, à l'exemple de ce qui se pratique dans la plupart des administrations comptables et encore aux greffes des tribunaux, il y a une distinction à établir :

Si la procuration a été reçue en brevet, les bureaux ne s’en dessaisissent pas, ellereste annexée au dossier pour la décharge du Trésor.

Si elle a été reçue en minute, on la rend au mandataire, après avoir pris note du notaire qui l’a reçue, afin qu’on puisse y recourir au besoin.

452.— 7° Notaires. — Les notaires sont naturellement affranchis de toute justification.

Chargés par la nature de leurs fonctions d'établir le partage des biens des familles, ils sont fondés à requérir tous les renseignements qui peuvent leur être nécessaires pour régler ces liquidations; la Dette Inscrite leur accorde en conséquence un libre accès et leur fournit sans difficulté toutes les informations qu'elle possède sur l’existence, l’immatricule ou le sort des rentes appartenant aux successions en liquidation dans leur étude. Ils sont, en outre, admis exclusivement à tous autres, à requérir la délivrance des certificats d’origine desdites rentes, et lorsque ses registres sont insuffisants, la Dette Inscrite leur donne les indications convenables afin que les vérifications puissent être continuées aux archives de la Cour des comptes.

Ces facilités ont donné lieu à quelques abus. Des agents sans mission, repoussés par l’administration, ont eu recours à des notaires complaisants, qui leur ont fait obtenir les renseignements, objets de leurs recherches.

La Dette Inscrite a dû se prémunir contre de pareilles manœuvres. Toutes les fois que, par des faits antérieurs ou des circonstances actuelles qu’on ne saurait spécifier ici, mais qui n'échappent pas à l’œil exercé par la pratique, il y a lieu de soupçonner que la bonne foi du notaire a été surprise, on

S’abstient de délivrer:les renseignements, à moins que le notaire, sur l'invitation qui lui en est adressée, ne puisse joindre à sa demande soit l’acte de décès du rentier, soit toute autre pièce constatant que sa succession est en liquidation.

453. — &' Agents de change. — Lesagentsdechange sont aussi admis, sans justification préalable, à demander tous les renseignements qui peuventles intéresser touchant les transferts effectués par leur entremise; leur position auprès de l’administration, leur qualité d'intermédiaires obligés des parties et la responsabilité qui pèse sur eux ont dù nécessairement leur faire accorder cette exception.

454. —9° Avocats etavoués.— Quantaux avocats etauxavoués, bien qu'ils soient aussi, par leur état, chargés de l’intérêt des tiers, il est évident qu'ils ne peuvent être accrédités auprès de la Dette Inscrile au même titre que les notaires : d’abord, ils ne sont pas appelés par la loi, comme ces derniers, à liquider les successions; de plus, leur mission est loin d’être un patronage impartial, et l’on doit d'autant moins accueillir leurs demandes que les renseignements qu’elles ont pour objet sont en général destinés à être produits devant les tribunaux à l’appui de prétentions contestées et à l'égard desquelles il est du devoir de l'administration de se renfermer dans une stricte neutralité.

Cependant,comme les renseignements que possède le Grand- Livre pourraient, dans certaines circonstances, jeter un grand jour sur les droits en litige et qu’ils seraient par là d’un intérêt majeur pour la justice, la Dette Inscrite ne les refuse pas d’une manière absolue; elle fait seulement connaître aux avocats etaux avoués qui les demandent qu'elle ne pourra les leur délivrer qu’en vertu d’une autorisation du juge.

455. — Telles sontles règles adoptées à l'égard des demandes de renseignements: elles sont basées sur|les principes généraux de l'administration; une longue pratique en à de plus démontré l'utilité; il est donc convenable que la Dette Inscrite continue de l’observer, sans toutefois que leur application puisse l’affranchir de tout autre soin,

La cupidité et l'astuce savent se plier à toutes les formes; on ne saurait trop se tenir en garde contre leurs tentatives. Il est donc nécessaire d'apporter à l'examen de chaque demande l'attention la plus scrupuleuse pour en pénétrer la moralité, et si, malgré la régularité des justifications, il y a indice ou seulement présomption de mauvaise foi, il faut s'abstenir; mais, il serait difficile de spécifier ici tous les cas où cette réserve peut être opportune : c’est là une affaire de tact et de sagacité qui échappe à toute règle précise et que, pour ce motif, on a dû abandonner au pouvoir discrétionnaire du Directeur.

D'un autre côté, les règles reçues n’ont pas toujours toute l'efficacité désirable; il est aussi reconnu qu’elles peuvent souffrir des exceptions. Une application trop absolue pourrait, dans certains cas, blesser les convenances; leur but unique étant de mettre les rentiers à l'abri de toutes demandes indirectes ou contraires à leurs intérêts, il s'ensuit que lorsque la Dette Inscrite se trouve convenablement garantie à cet égard, soit par la nature même de la demande, soit par le caractère personnel ou la position sociale du requérant, il ne peut y avoir d’inconvénient à fournir les renseignements.

Cette exception estnotammentapplicableaux demandes ayant pour but de déjouer des propositions de faiseurs d’affaires qui, profitant de renseignements que le hasard ou l'intrigue a mis dans leurs mains, cherchent à les vendre aux rentiers en se présentant à eux comme révélateurs de créances ignorées.

Lorsque de pareilles propositions lui sont signalées, nul doute que la Dette Inscrite ne doive éclairer de tous ses moyens la partie intéressée, afin de la mettre à même de recouvrer sans intermédiaire la rente qui en est l’objet.

Comme on l’a dit plus haut, la marche adoptée à l'égard des demandes de renseignements n’est basée sur aucune disposition écrite; de là plus d’un inconvénient : d’abord les traditions qui l'ont conservée et sur lesquelles elle repose encore uniquement aujourd'hui, sont exposées à se perdre par un simple déplacement de personnes, d’où il pourrait résulter,

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS SUR LES RENTES 263 sinon des entraves sérieuses, du moins de l’indécision et un

défaut d’uniformité qui ne doit jamais exister dans la manière de traiter les affaires.

456. — Ces considérations ont porté le Directeur de la Dette Inscrite à résumer dans les articles suivants les diverses règles énoncées ci-dessus. Ce règlement soumis à M. le Ministre des Finances a été approuvé par lui.

ARTICLE PREMIER. — Toute demande de renseignements concernant les rentes, adressée à la Direction de la Dette Inscrite, devra être formée par écrit, sur papier timbré, et porter :

La signature du requérant ;

L’'indication de $on domicile ;

L'énoncé de la qualité en laquelle il agit.

ART. 2. — Les demandes formées par des créanciers seront rejetées.

ART. 3. — La demande du rentier inscrit sera admise sans

que la signature en soit légalisée pourvu que cette demande contienne les indications suffisantes pour établir l'identité.

ART. 4. — Les tuteurs, curateurs, administrateurs seront admis au même titre que les rentiers qu'ils représentent, si leurs qualités sont déjà établies au Grand-Livre.

Dans le cas contraire, ils auront à justifier de leur qualité par la communication des actes qui la leur confèrent.

Cette communication sera mentionnée sur la lettre de demande par la personne qui l'aura reçue.

Arr. D. — Les demandes des héritiers devront être appuyées de justifications si, après une vérification préalable, il est reconnu que les rentes, objet de leurs recherches, existent ou ont été recueillies par autrui.

Comme il est dit à l’article précédent, les pièces justificatives communiquées seront rendues aux requérants après qu'il en aura été pris note sur la lettre de demande.

ART. 6. — Tout mandataire devra justifier de ses pouvoirs par la représentation d’un acte en due forme.

S'il agit au nom d’un héritier, il devra en outre justifier des droits de son commettant.

La procuration et les autres pièces qu'il aura produites lui seront rendues après mention à moins que la demande n'ait eu pour objet la remise d’un titre.

Dans ce dernier cas :

Si la procuration a été donnée en brevet, elle restera au dossier ;

Si elle est passée en minute, elle ne sera rendue au mandataire qu'après qu’il aura été pris note du notaire qui l’a reçue.

ART. 7. — Les notaires seront admis à obtenir, sur leur demande, des renseignements concernant l'existence ou le sort des rentes dépendant ou ayant appartenu aux successions en liquidation dans leur étude. E

Ils seront, en outre, admis exclusivement à tous autres à obtenir des renseignements sur l’immatricule ou l’origine des rentes dont ils sont chargés de requérir la mutation.

Les demandes de certificats d'origine devront être accompagnées de l’extrait de l'inscription qui en est l’objet ou, à défaut, d'une déclaration indiquant pour quelle cause ce titre ne peut être produit.

ART. 8. — Les agents de change seront pareillement admis à obtenir, sur leur demande, des renseignements concernant les transferts qu’ils ont certifiés. ;

ART. 9. — Les demandes présentées par des avocats ou des avoués ne seront accueillies qu'autant qu'elles se trouveront appuyées d’une autorisation d’un juge.

ART. 10, — Dans tous les cas qui n’ont pu être prévus au présent règlement, il sera référé au Directeur, et les renseignements ne pourront être donnés s’il le juge convenable que sur son autorisation écrite. »

457. — Lorsqu'il y à lieu de justilier au Trésor de l’origine d’une inscription de rente, on peut soit lui produire la lettre d'origine émanant du bureau central de la direction de la Dette Inscrite soit viser cette pièce dans un certificat de propriété.

Dans ce dernier cas, la lettre d’origiñe doit être déposée aux minutes du notaire certificateur.

Les lettres d’origine peuvent être déposées aux minutes d’un notaire et visées dans un certificat de propriété sans être soumises pour cela aux droits et à la formalité du timbre el de l'enregistrement.

FORMULE N° 16 Demande d’origine d’une inscription de rente.

À M. le Ministre des Finances.

MonstEUR LE MINISTRE,

Le soussigné Gilbert Morin, notaire à la résidence de..., a l'honneur de prier Monsieur le Ministre des Kinances de bien vouloir lui faire connaître l’origine d’une inscription de 275 francs de rente 3 p. 100 sur l’État français, n° ... série... immatriculée au nom de LAMBERT (Juliette), femme de Casimir Perret.

Cette origine lui étant nécessaire pour la délivrance d’un certificat de propriété, en suite du décès du mari de la titulaire.

Et ïl a l’honneur d’être, Monsieur le Ministre, votre très respectueux serviteur.

Ales. (Signalure el sceau.)

Vu : Le Professeur, Président de la thèse,