LA DETTE INSCRITE

Conversions de rentes nominatives en rentes mixtes;

Mutations d'inscriptions nominatives se combinant avec des opérations sur des rentes au porteur ou mixtes f.

Cet agent comptable des reconversions et renouvellements signe également les titres dont il a provoqué l'émission.

28. — Quant à l’agent comptable du Grand-Livre, ilest chargé de la comptabilité et de la tenue du Grand-Livre ainsi que de l’expédition matérielle des inscriptions. Tous les titres doivent être signés par lui?.

29. — Aucune création de rente ne peut avoir lieu sur le Grand-Livre qu’en vertu d’une loi; il s’ensuit qu'à défaut d’un texte législatif, les divers agents comptables ne doivent inscrire une rente nouvelle qu'après annulation de titres représentant la même somme de rente. Les agents comptables sont d’ailleurs personnellement responsables vis-à-vis du Trésor des opérations qu'ils effectuent. A cet effet, ils sont assujettis à un cautionnement qui doit être versé avant leur installation .

30. — D'autre part, le Contrôle central établi au Trésor en vertu de l’article 4 de la loi du 24 avril 1833 a pour mission de reconnaître et de constater que tout certificat d'inscription sur les livres de la Dette publique (rentes, pensions, cautionnements, etc,) résulte soit de la concession d’un droit à cette inscription, soit de l'échange d’un titre équivalent préalablement frappé d'annulation.

C’est le Contrôle central qui, par son visa, donne aux effets publics le caractère d'authenticité qui leur estnécessaire pour former titre contre le Trésor.

Chaque visa doit être justifié soit par l'annulation d'un titre ancien correspondant (transferts, mutations), soit par une décision du Ministre autorisant la remise en vigueur

Circ. D. I., 20 mars 1877 et 1° mai 1877.

Décr. du 31 mai 1862, art. 2017.

Loi du 17 juillet 1790. — Décr. du 3r mai 1862, art. 196.

Décr. du 18 décembre 1869. — Décr. du 14 décembre 1876, art. 4. Décr. du 31 mai 1862, art. 202.