CHAPITRE V

Caractères généraux des rentes sur l'Etat.

2 À. Nature mobilière de la rente.

38. — Dans notre ancien droit, les rentes constituées étaient réputées immobilières comme étant des droits réels dus par les fonds.

Bien qu'un arrêt rendu par le Parlement de Paris,le 10 mai 1557, ait reconnu que les rentes assignées ne devaient plus être réputées comme faisant partie des fonds, mais, au contraire, comme étant dues par les personnes, le Parlement de Paris n’en continua pas moins à considérer les rentes constituées comme immobilières.

Il en était de même pour la plupart de nos anciennes coutumes comme celles de Paris (art. 94) et d'Orléans (art. 191).

39. — À part quelques parlements, tels ceux de Toulouse, de Dijon, et quelques anciennes coutumes, comme celles de Troyes, de Reims, et quelques autres encore, qui, depuis longtemps, considéraient les rentes constituées comme biens meubles, le véritable caractère mobilier des rentes ne fut reconnu que par la loi du 24 août 1793 organique du Grand- Livre, dont l’article 161 était ainsi conçu :

« À l'avenir, on pourra disposer de tous les objets compris