IMMOBILISATION DES RENTES

dans le Grand-Livre de la Dette publique comme des créances mobilières. »

Plus tard, la loi du 11 brumaire an VII fit une application de cette règle en déclarant les rentes non susceptibles d’hypothèque.

Enfin, le Code civil qui nous régit actuellement déclare dans son article 529 in fine :

« Sont aussi meubles par détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères soit sur l’État, soit sur les particuliers. »

2 2. Immobilisations des rentes.

40. — Maiorats. — Bien que déclarées mobilières, les rentes sur l’État ont pu, à certaines époques, être immobilisées pour la fondation des majorats.

Ces majorats, qui furent créés par Napoléon I", étaient une sorte de substitution destinée à conserver dans les familles nobles les biens affectés par dotation au maintien des titres de noblesse.

Les biens compris dans ces majorats suivaient les titres eux-mêmes et, comme ces derniers, se transmettaient de mâle en mâle par ordre de primogéniture.

Cette cause d’immobilisation des rentes a cessé d’exister, la loi du 12 mai 1835 ayant défendu toute fondation de nouveaux majorats, mais les immobilisations résultant de majorats antérieurement institués ont continué à subsister pour toute la durée assignée à ces majorats par l’article 2 de la loi précitée du 12 mai 1835 et par les articles r et 2 de la loi du 7 mai 1849 ?.