Baudry-Lacantinerie : Précis du droit civil

tuent encore, pour les rentes, une immobilisation d’un autre genre.

Depuis la loi du 2 juillet 1862, il est permis d'employer en rentes 3 p. 100 toutes les sommes dont le placement et le remploi en immeubles a été prescrit ou autorisé par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit, entre vifs ou testamentaires, à moins, cependant, qu’il existe une interdiction formelle à ce sujet.

42.— Les inscriptions ainsi acquises en emploi ou remploi, doivent, sur la réquisition des parties, faire mention dans leur immatricule, de l'affectation spéciale dont elles sont l’objet !.

Le bénéfice de la loi précitée du 2 juillet 1862 a été étendu aux rentes françaises de toute nature par l’article 29 de la loi du 16 septembre 1871 et plus spécialement à la rente 3 p. 100 amortissable par l’article 3, $ 2 in fine, de la loi du 11 juin 1878.

2 3. Cessibilité des rentes.

43. — En principe le propriétaire d’une rente sur l'État peut en disposer de la manière la plus absolüe comme de toutes choses comprises dans le commerce. Cette faculté ne pourrait lui être enlevée que par un texte de loi formel ou par une convention.

44.— Les causes légales d’incessibilité sont : les majorats ?, les substitutions 5.

Quant aux causes conventionnelles, elles résultent ordinai-

1. Loi du 2 juillet 1862, art. 46. « Les sommes dont le placementfou le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé’par la loi, par un jugement, par un contrat ou par une disposition à titre gratuit entre vifs ou testamentaire, peuvent être employées en rentes 3 p. 100 de la Dette française, à moins de clause contraire. Dans ce cas, et sur la réquisition des parties, l'immatricule de ces rentes au Grand-Livre de la Dette publique en indique l'affectation spéciale. »