Code civil, art. 1048 et s. — Loi du 7 mai

CESSIBILITÉ DES RENTES 39

rement, soit des effets de la dotalité, soit d’une stipulation de droit de retour ou de toutes autres conditions imposées par un donateur. Les jugements peuvent aussi prescrire une inaliénabilité temporaire.

45. — Lorsque des inscriptions de rente ont été soumises à des conditions d’indisponibilité, il convient de relater ces conditions dans leur libellé sans que les parties aient à se faire juge de la validité de cette restriction au droit d’aliéner, validité que les tribunaux seuls: peuvent apprécier.

46. — La Dette Inscrite ne fait aucune difficulté pour insérer dans le libellé des rentes les clauses qui mettent obstacle à leur libre disposition, à condition, toutefois, que ces clauses résultent d’un acte de disposition ou d’un jugement qui est alors rappelé dans l’immatricule.

47. — Plus tard, la Dette Inscrite ne consent au transfert de semblables inscriptions que sur la production d’un certificat de propriété visant les actes ou jugements d’où résulte l’inaliénabilité, et ceux établissant que cette inaliénabilité a pris lin.

48. — L'indisponibilité peut cesser, soit par suite de l’expiration du terme pour lequel elle avait été stipulée, soit par suite de la réalisation de la condition à laquelle elle était subordonnée.

Elle peut aussi prendre fin en vertu d’un jugement qui annulerait la clause d’inaliénabilité.

49. — Par application de l’art. 900 du Code civil. La jurisprudence actuelle a une tendance à déclarer nulle toute mention d’inaliénabilité figurant sur les inscriptions de rentes si elle n'entre pas dans un des cas prévus et autorisés par la loi.

50. — Pourles dispositions à titre gratuit qui ont un caractère de pension alimentaire et qui contiennent une prohibition au droit d’aliéner, la plupart des tribunaux s'accordent à reconnaître la parfaite validité de cette clause prohibitive. ,