Nous donnons ci-après le texte d’une circulaire du

ministère de la Justice, du 12 juin 1903, relative à ce dernier point.

L’attention de ma Chancellerie a été appelée, à diverses reprises, sur les inconvénients qui résultent de la facilité avec laquelle certains tribunaux annulent, par application de l’article goo du Code civil et comme contraires à l’ordre public et au principe de la libre circulation des biens, les clauses d’inaliénabilité et d’insaisissabilité dont se trouvent affectés des usufruits constitués à titre d’aliments par des donateurs ou testateurs.

Pour obtenir plus facilement l'annulation desdites clauses, les titulaires d’usufruit évitent de mettre en cause les personnes réellement intéressées à s’opposer à leur demande, c’est-à-dire le donateur lui-même ou les héritiers du testateur. Ils cèdent à des agents d’affaires, qui se sont fait une spécialité de ce genre d’opérations, les droits qui leur appartiennent, puis assignent les cessionnaires à l'effet de voir dire que la clause d’inaliénabilité sera réputée non écrite et qu'il sera procédé au transfert des valeurs sur lesquelles porte l’usufruit. L'action est portée devant un tribunal choisi d’avance, dont la jurisprudence en la matière est connue, et qu'une simple élection de domicile a suffi pour rendre compétent. Le défendeur s’en rapporte à justice sur l’assignation et laisse rendre contre lui, à l'insu du donateur ou des représentants du testateur, dont on a eu soin de ne pas éveiller l'attention, un jugement qui, tout en ayant le caractère contradictoire, est effectivement pris d'accord entre les deux parties. s

Lorsque les valeurs soumises à l’usufruit sont des rentes sur l'Etat, l’administration des finances doit opérer le transfert comme il est dit à l’article 6 de la loi du 28 floréal, an VII, sur la simple production d’un certificat de propriété délivré par le greffier du tribunal dépositaire de la minute du jugement. Cette pièce est facilement obtenue et la réalisation du transfert anéantit presque toujours, contrairement à l'intérêt bien entendu du titulaire de l’usufruit, toutes les mesures de précaution dont l’auteur de la donation ou du testament avait voulu entourer ses dispositions.

S'il arrive alors que les intéressés au maintien de la clause d’inaliénabilité apprennent l'opération et manifestent l'intention de faire respecter les volontés du donateur ou du testateur, ils se trouvent privés de tout moyen d'action par l'exécution du jugement qui met fin au droit de tierce-opposition.

En vue d’obvier à une conséquence aussi contraire au bon ordre social, M. le Ministre des Finances a décidé de n’opérer, à l’avenir, les transferts des rentes frappées d’incessibilité, qu'’autant que le jugement qui en aura permis l’aliénation sera devenu opposable à tous les inté-

CESSIBILITÉ DES RENTES A

ressés et que la preuve en résullera du certificat de propriété à délivrer par le greffier.

Les intéressés au maintien de la clause d’incessibilité et qui auraient qualité pour s'opposer en justice à la demande en nullité de cette clause sont le donateur lui-même, les héritiers naturels du donateur ou du testateur, le légataire universel, l’exécuteur testamentaire ou le tuteur à la substitution. Pour que le jugement leur soit opposable, il faut, soit qu'ils aient été appelés en cause au cours de l'instance, soit que, postérieurement au jugement, ils y aient acquiescé, ou l’aient vu déclarer commun avec eux par un second jugement.

De ces trois modes de procéder, le premier seul est de nature à donner satisfaction à l'administration des finances. Le transfert doit être, en effet, opéré sur la production d’une pièce unique qui est le certificat de propriété. Or, aucun texte n'autorise le greffier, soit à certifier la valeur d’un acte d’acquiescement fait par une personne étrangère au procès, soit à constater, autrement que par la délivrance d’une expédition régulière, les dispositions d’un jugement qui n’est pas celui qui donne lieu à la confection du certificat de propriété.

Mais il ne suffirait pas, pour que le greffier püût constater dans son certificat que le jugement rendu est opposable à tous les intéressés, que ceux-ci eussent tous figuré dans l'instance; le greffier n’a qualité pour certifier que ce qui résulte des dispositions mêmes du jugement, et pour affirmer que tous les intéressés ont été mis en cause, il faudrait qu'il trouvât, dans le jugement même, la preuve que les parties au procès étaient bien les seuls intéressés.

C’est, par suite, aux tribunaux saisis d’une demande d’annulation de clauses d’inaliénabilité affectant des rentes sur l’État français, qu'il appartiendra de vérifier si tous les intéressés ont été mis en cause, et d’en faire la constatation dans le jugement à intervenir.

À cet effet, ils devront, avant de statuer, se reporter à l'acte d’où découle le droit de propriété ou d’usufruit du demandeur. Si l’acte est une donation, ils s’assureront que le défendeur est le donateur luimême ; si c’est un testament, ou, en cas de donation, si le donateur est mort, ils se feront représenter, soit un intitulé d'inventaire dressé après le décès du testateur ou du donateur, soit un acte de notoriété établi par le notaire détenteur de la minute de la donation ou du testament. Ils contrôleront si toutes les personnes énoncées dans ces actes comme ayant qualité pour agir à la place du de cujus se trouvent liées à l’instance; si elles ne le sont pas, ils mettront le demandeur en demeure de les appeler en cause.

Enfin, en cas d’admission de la demande, ils viseront dans le jugement les actes qui leur auront été produits et d’après lesquels ils auront

pu constater que les défendeurs au procès étaient bien les seuls intéressés.

Toutes ces formalités devront être scrupuleusement observées.

Outre qu'il est indispensable à une bonne administration de la justice que les questions litigieuses portées devant les tribunaux ne soient tranchées qu'après une discussion approfondie où les arguments en faveur des deux thèses opposées auront été exposés par les personnes réellement intéressées à les faire prévaloir, il est bon de remarquer que tout jugement rendu sans contenir les énonciations prescrites demeurerait lettre morte.

Le greffier n’y trouverait pas les éléments nécessaires pour rédiger le certificat de propriété dans la forme voulue par M. le Ministre des Finances, et le Trésor ne tiendrait aucun compte d’une demande de transfert qui lui serait adressée accompagnée d’un certificat incomplet.

Le ministère public devra tenir la main à ce que, dans les affaires de cette nature, le demandeur ne manque jamais de fournir au tribunal toutes les justifications prescrites, il les réclamera lui-même au besoiu si le tribunal négligeait de le faire; en tout cas, il n’hésitera pas à conclure au rejet de toute demande à l’appui de laquelle les documents exigés par M. le Ministre des Finances ne seraient pas produits.

Il est bien entendu que c’est devant ie tribunal et non devant le greffier que la qualité des défendeurs devra être établie.

Le greffier n’aura donc pas à prendre personnellement connaissance de l’acte de donation ou du testament non plus que de l'intitulé d’inventaire ou de l’acte de notoriété, ni à exiger le dépôt dans ses archives de l’un quelconque de ces actes. Il faut qu'il trouve dans la minute du jugement toutes les énonciations utiles à l'établissement du certificat de propriété et, qu’en dehors de la minute elle-même et du titre de rente, il n’ait à viser, dans cette pièce, que le certificat de signification déposé par l’avoué et qui lui permettra d’attester le caractère définitif du jugement.

Vous trouverez ci-après une formule de certificat de propriété, à laquelle M. le Ministre des Finances a donné son adhésion et qui pourra servir désormais de modèle aux greffiers des cours et tribunaux pour l’application de la disposition du paragraphe 4 de l’article 6 de la loi du 28 floréal an VII. (V. infra formule n° r.)

52. — La cession d'un titre nominatif ne peut, en principe, avoir lieu que par le ministère d’un agent de change. Cet officier ministériel a seul qualité pour en certifier le transer: