Néanmoins, les notaires ont également qualité, mais

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dans certains cas seulement, pour recevoir des cessions de rentes. Ils le peuvent, par exemple, s’il s’agit d’une nue propriété ou d'un usufruit, ou encore lorsque la cession de rente n'est que l'accessoire d’un acte principal tel qu’une dation en payement.

Par le mot cession, nous entendons ici les cessions à titre onéreux, car pour celles à titre gratuit la compétence des notaires est exclusive de toutes autres.

54. —- Quant aux transmissions de titres au porteur, le monopole semble en appartenir exclusivement aux agents de change, d’après les termes de l’article 36 du Code de commerce ainsi CONÇU :

« Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres, susceptibles d’être cotés... »

Cependant les auteurs et la jurisprudence sont unanimes à limiter le monopole des agents de change, non pas à la transmission mais à la négociation; ainsi la cession amiable faite directement entre deux personnes, sans intermédiaire, doit être considérée comme parfaitement légale. Mais faut-il encore qu'il y ait eu tradition manuelle du titre; cela résulte notamment de l’arrêt célèbre de la Cour de cassation (Ch. civ.) du 1 mars 1893 reproduit au Dalloz périodique, année 1894, 1'° partie, page 9. Cet arrêt a formellement décidé que l'intermédiaire d’un agent de change n’est pas obligatoire quand il s’agit d’une négociation s’effectuant directement entre un propriétaire de titre et un acheteur auquel livraison est faile de ces titres. Qu'il en est autrement lorsqu'il s’agit d’opérations de bourse, spécialement d'opérations ne comportant ni détention ni livraison de titres, mais se soldant par des différences!.

Ce point de vue a été confirmé par trois arrêts de la cour d'appel de Paris du 9 avril 1908.{Ces arrêts ont à nouveau

1. V. la note de M. Léon Lacour mise en suite de cet arrèt au Dalloz périodique.

posé le principe que : si l’existence du monopole des agents de change ne fait pas obstacle à ce que tous propriétaires d'effets publics et autres valeurs cotées cèdent directement leurs titres à des acheteurs avec lesquels ils s'entendent à l'amiable, la règle du monopole reprend, au contraire, tout son empire quand il s’agit d'opérations faites sans détention de titres, alors même qu’elles affectent la forme de ventes et achats directs; — que les opérations de cette dernière sorte ne peuvent être effectuées qu’à la Bourse par l'intermédiaire des agents de change.

55. — Ce genre de transmission amiable doit toutefois être évité en raison des dangers qu’il présente.

Si la cession de gré à gré est en elle-même légale entre le vendeur et l'acquéreur, elle peut ne pas l’être à l'égard des tiers qui prétendraient à la propriété de la rente par une action en revendication.

En effet, l'application de la maxime « en fait de meuble, possession vaut titre », est subordonnée à une possession de bonne foi. Or, il sera toujours difficile au détenteur de la rente de justifier de sa bonne foi autrement que par la production d’un bordereau d'agent de change.

Au surplus, en admettant que la bonne foi puisse être établie d’une manière différente, il est un cas où le bordereau de l’agent de change demeurera indispensable à l’acquéreur pour éviter une complète éviction, c’est celui indiqué par les articles 2279 et 2280 du Code civil.

Ces articles disent qu’en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer les objets perdus ou volés contre tout détenteur, même de bonne foi, sauf à celui-ci à exiger le remboursement de son prix d'acquisition s’il a acheté dans des conditions qui ne permettaient pas de soupçonner le vice de la chose. Or, dans ce cas, le bordereau de l’agent de change

seul peut satisfaire à cette condition.

1. V. la note de M. J. Percerou mise en suite de ces arrèts au Dalloz périodique, 1908. 2. 153.

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56. — Le caractère substantiel des titres au porteur est d’être transmissible librement, par simple tradition manuelle sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni d’aucune justification, sauf les cas de perte ou de vol. Il s'ensuit que l’on doit s'abstenir de les revêtir d'aucune mention dont l'effet pourrait être de nuire à leur libre circulation; ainsi les notaires ne devront pas coter les titres de cette nature qu'ils ont à faire comprendre dans leurs inventaires!.

Si une mention d'inventaire avait été apposée par erreur sur un titre de rente au porteur, il y aurait lieu de l’annuler au moyen d’une seconde mention signée par le notaire qui en. est l’auteur ou par son successeur,

La signature du notaire devrait être légalisée.

Aucune opération, pas même un renouvellement, ne pourrait avoir lieu à l’encontre de cette prescription.

Certificat de propriété délivré par un greffier. Annulation d’une clause d’incessibilité ou d’insaisissabilité *.