DÉSIGNATION DU TITRE DE RENTE

Jo SOUMIS... ......: greftier au tribunal civil de première instance

Vue

1° La minute d’un jugement rendu contradictoirement (ou par défaut) par le tribunal civil de première instance de.....le.....

Entre M. A..... demandeur, d’une part ;

défendeurs, d’autre part; duquel il résulte que la clause d’incessibitité (et d’insaisissabilité) imposée par M.X..... AMP AEce dans son testament en date du.....

1. Arr. c. Cass., 15 avril 1861, D. P. 61,1.230. « Les titres au porteur... trouvés dans une succession dont il est fait inventaire, ne sont pas soumis à la formalité de la cote et du paraphe exigée par l'art. 148 C. pr. » — Instruction, janvier 1873, 6 XIII.

2. Formule annexée à une circulaire du garde des Sceaux du 12 juin 1908.

déposé à M°..... TOI pee lee (ou reçu par M°..... , notaire Aer le....), a été réputée non écrite;

duquel jugement il appert en outre que MM. B..... et.Ci:522 tous deux défendeurs au procès, sont les seuls représentants de M. X..... énqualitésdes.à ainsi que le constate un acte de notoriété (ou un inventaire) dressé par M°..... NOTAITE 4. 7. ler 2

2° Le certificat de signification dudit jugement délivré par M°..... avoué à..... HIC TS

3° Le certificat délivré par moi le..... constatant que le susdit jugement n’a été frappé d'aucun appel ni opposition.

Certifie, conformément à la loi du 28 floréal an VII, que la clause d’incessibilité (et d’insaisissabilité) qui grevait le titre de rente, dont l’immatricule figure en tête des présentes, a cessé d’exister, et qu'il y a lieu de délivrer une nouvelle inscription immatriculée de la manière SULVANEE SE 2 0e CN NT ET RE RE

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2 L. Insaisissabilité des rentes.

57. — De tous les avantages dont nos rentes aient été gratifiées par le législateur, le plus important est, sans contredit, celui de leur insaisissabilité. Ce privilège déroge de la façon la plus absolue aux principes généraux de notre droit; il est une exception flagrante à la règle commune qui met tous les biens d’un débiteur comme gage de ses créanciers. (GC. civ. art. 2093.)

La raison de ce principe réside tout d'abord dans la nécessité qu’il y eut, à une certaine époque, de raffermir le crédit public et d'attirer sur nos rentes le choix des capitalistes. Puis il n’était pas sans nécessité de dégager la comptabilité publique des nombreux embarras et des dangers occasionnés par les saisies-arrêts ou oppositions que les créanciers du rentier pouvaient opérer. De nos jours, le dernier de ces motifs a seul quelque valeur; quant au premier, il n’est d’abord pas prouvé que le principe de l’insaisissabilité ait jamais contribué

INSAISISSABILITÉ DES RENTES A7

à renforcer le crédit de l’État, mais le serait-il, l'intérêt du crédit public ne saurait être une cause suffisante pour déroger aux principes les plus élémentaires de la justice.

58. — Les rentes n'ont pas toujours bénéficié du privilège de l’insaisissabilité; ainsi, sous l’ancien régime, et plus tard, dans les premières années de la Révolution, elles étaient parfaitement soumises aux principes du droit commun.

Lors de la création du Grand-Livre de la Dette publique, la loi du 24 août 1793 disait expressément dans son article 185 : « Il pourra être formé sur les objets compris dans le Grand Livre de la Dette publique, deux sortes d'oppositions, l’une sur le remboursement ou l'aliénation de la propriété, l’autre sur le payement annuel. »

C’est la loi du 8 nivôse an VI (28 décembre 1797) qui, dans son article 4, $ 1”, a consacré le privilège de l’insaisissabilité des rentes sur l'État. « Il ne sera plus, dit cette loi, reçu à l’avenir d’oppositions sur le tiers conservé de la Dette publique inscrite ou à inscrire. Celles faites sont maintenues 10

Pneotirelohdes et /tloréalane vil "article. a complété la précédente en ce qui concerne les arrérages des rentes. « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition au payement desdits arrérages (dus pour rentes perpétuelles, viagères; etc.), à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire et l'inscription. »

Lorsque ces lois ont été promulguées elles s’appliquaient uniquement au tiers consolidé qui était alors le seul fouds existant. Aujourd’hui il n’y a pas de doute que leurs dispositions s'étendent à tous les fonds qui ont été créés depuis. D’ailleurs, dans certains cas, le législateur s’est expressément expliqué à ce sujet, notamment lors de la création du 3 p. 100 amortissable ‘, etau moment des conversions du 5 p. 100 en

1. Loi du 11 juin 1878, art. 3. « Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l’État sont assurés aux rentes 3 p. 100 amortissable, ces rentes sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et 22 floréal an VII. »

4 1/2 p. 1001, puis du 4 1/2 p. 100 en 3 1/2 p. 100°, et enfin du 3 1/2 en 3 p. 100%.

Pour les rentes 3 p. 100 amortisable, le principe de l'insaisissabilité subsiste même après leur amortissement et tant qu'elles n’ont pas été remboursées.

59. — À différentes reprises, diverses tentatives ont été faites pour obtenir la suppression ou tout au moins la limitation de ce privilège, qui néanmoins a résisté pendant longtemps malgré l'interprétation de. quelques décisions judiciaires isolées.

Mais de nos jours on peut dire que la jurisprudence des tribunaux judiciaires est acquise à la thèse de la restriction de l’insaisissabilité. Elle déclare que les deux lois des 8 nivôse an VI, et 22 floréal an VII, ont eu seulement pour objet d'interdire les saisies-arrêts de ces rentes pratiquées entre les mains du Trésor public, mais qu'elles n’'empêchent pas les créanciers, conformément au principe fondamental écrit dans les articles 2092 et 2093 du Code civil, de se faire attribuer par la justice la rente sur l’État que leur débiteur possède. Cette interprétation a été adoptée par MM. Baudry- Lacantinerie et Loynes dans leur traité Privilèges et hypothèques, n° 261 et suivants, par M. Appleton. D. P. 1897.2.17.

La thèse de l’insaisissabilité absolue est soutenue par M. Lyon-Caen S. 1895.1.5. M. Glasson D. 1894.1.497, tout en reconnaissant son immoralité.

Elle est également celle de l’administration des finances et du Conseil d'État, 6 août 98. S. 79.2.25. 8 juillet 1898.

Des conflits sont donc possibles entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative.

. Loi du 27 avril 1883, art. 3.

. Loi du 17 janvier 1894, art. 5.

Loi du 9 juillet r902, art. 8.

Cass. ch. civ., 2 juillet 1894, D. P. 94.1.497. Cass. req., 16 juillet 1894, D. P. 94.1.504. Cass. ch. civ., 28 novembre 1897. S.98.1.166. Cass., 18 fév. 1907, D. P. 1901.71. 166. — Seine, 27 novembre 1896. D. P. 1897.2.17. Seine, 30 janvier 1896. D. P. 1897.2.17. Paris, 13 janvier 1897. D. P. 1901.1.166. Paris, 9 novembre 1910.