‹ De la rente française et des différentes opérations dont elle est susceptibleChapitre 30 sur 164 · OS N · texte numérisé non relu

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INSAISISSABILITÉ DES RENTES 49

60. — Le principe de l’insaisissabilité subsiste non seulement au profit du titulaire de la rente mais encore au profit de sa succession et de ses héritiers, sans que l’on ait à tenir compte si les créanciers ont obtenu la séparation des patrimoines contre l'héritier, ou si celui-ci a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire seulement.

61. — Lorsque les créanciers d’un héritier seront intervenus au partage comme opposants, les rentes ne pourront leur être attribuées que du consentement de Ileur débiteur.

62. — Les rentes ne pourraient pas davantage être ‘saisies contre une succession vacante |.

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