De ce que les créanciers n’ont aucune action sur les

rentes de leur débiteur, il s'ensuit logiquement qu'ils n’auraient pas qualité pour demander au Trésor des renseignements concernant ces rentes ?.

64. — L'insaisissabilité qui frappe le capital et les arrérages des rentes n'étant édicté que dans l'intérêt du crédit de l’État, il s'ensuit que le prix provenant de la vente de ces rentes, comme les arrérages, lorsqu'ils ont été touchés, constituent des deniers susceptibles, comme tous autres, d’être saisiarrêtés *.

Néanmoins, cette règle ne peut: être posée sans réserve en ce qui concerne les fonds provenant de l’aliénation des rentes, car certains auteurs, et même la Direction de la Dette Inscrite, soutiennent que ces fonds conservent le caractère d’insaisissabilité attaché aux rentes.

1. Ordonnance Cons. d’État, 19 décembre 1839. S. 1840.2.28r. « Vu les lois du 7 nivôse an VI (art. 4), et du 22 floréal an VIT (art. 7). Vu les avis du C. E. du 17 thermidor an X, et 27 fructidor an VIT. Considérant qu'aux termes de l’art. 4 de la loi du 8 nivôse an VI susvisé, il ne peut être reçu aucune opposition sur la [Dette publique, qu’il suit de cette disposition, que les rentes inscrites au Grand-Livre ne peuvent pas plus être saisies sur succession vacante que sur le titulaire de l’inscription lui-même, rejette, etc. »