Arr. min., 6 juin 1840, infra, n

3. Cass. 21 juin 1832. S. 33.1.344. Paris, 28 décembre 1840. S. 4r.2.91. Bavelier n° 44. Pour les arréragés, Tribunal civil de la Seine, 19 février 1892 (non reproduit dans les Recueils.)

4. De Bray. Traité de la Dette publique, n°5 179 et suivants.

65. — Il est peu d’exceptions au privilège qui nous occupe, nous citerons toutefois les suivantes :