Première ExcEPTION. — Celle qui existe au profit du

Trésor sur les rentes appartenant : 1° aux comptables de deniers publics tant que ces derniers n’ont pas obtenu l’apurement de leur compte de gestion !; 2° aux fournisseurs auxquels il a été fait des avances et autres reliquataires des deniers publics?.

Le Trésor a, sur ces inscriptions de rente, un privilège spécial. [Il peut aussi opposer au comptable la compensation pour le débet mis à sa charge. Le Trésor peut encore surseoir au payement des arrérages de rentes dus aux comptables constitués en débet.

67. — Deuxième exceprion. — Celle qui permet au Président de la République d'autoriser par un décret la vente des rentes appartenant à des communes, lorsque celles-ci ne veulent pas y procéder, et que cette opération est nécessaire pour le payement des dettes communales ?.

68. — TROISIÈME EXCEPTION. — Celle réservée en faveur du propriétaire de la rente lui-même.

Le propriétaire d’une inscription nominative a le droit de former opposition soit au transfert de la rente, soit au payement des arrérages. Il y a généralement recours lorsqu'il a perdu son extrait d'inscription ou lorsque cet extrait est détenu par un tiers contre sa volonté.

1. Loi du 8 nivôse an VI, art. 4, À 3. « Cependant les comptables envers - da République ne pourront, en aucun temps, disposer de leurs inscriptions avant l’apurement de leurs comptes. »