Arr. des consuls, 24 messidor an XI, art

3. Loi du 5 avril 1884, art. 110. « La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux servant à un usage public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur de titre exécutoire, par décret du Président de la République qui détermine les formes de la vente. » — Avis favorable du Conseil d'État, 24 janvier 1894. Carpentier. Dette publique, n°354. Béquet, n° 192. Pandectes fr. Rep., n° 528.

4. Loi du 22 floréal an VIT, art. 7 « 11 ne sera plus reçu à l'avenir d’opposition au payement des arrérages de rentes à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription. »

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Une femme en instance de divorce ou de séparation de <orps n'aurait pas qualité pour mettre opposition sur les rentes immatriculées au nom de son mari, ce dernier en étant présumé seul propriétaire tant que dure le mariage.

69. — L'opposition peut avoir lieu de deux façons différentes.

Le titulaire peut tout simplement s'adresser au Directeur de la Dette Inscrite, et, après lui avoir exposé la cause de sa dépossession, le requérir de mettre sur sa rente un empêchement administratif relativement à son transfert ou seulement au payement de ses arrérages.

Cette demande doit être faite sur papier timbré, la signature du requérant est légalisée par le maire de son domicile et celle du maire par le préfet ou le sous-préfet.

70. — Il peut également avoir recours à une opposition par acte extra-judiciaire; dans ce dernier cas, il est inutile de satisfaire aux articles 557 à 559 du Code de procédure civile qui prescrivent l’énonciation du titre en vertu duquel on procède, ou à défaut de titre, la permission du juge.

Cet exploit d’huissier doit être signifié à Paris, au Conservateur des oppositions, au ministère des Finances, s’il s’agit d’une opposition au transfert ou d’uneopposition au payement des arrérages d’une inscription directe ordonnancée dans le département de la Seine.

S'il s’agit d’une opposition au payement de rentes ordonnancées dans un département, l'exploit doit être signifié au Trésorier général de ce département.

Enfin, s’il s’agit de la mutation ou du transfert des rentes départementales, l’'empêchement, dans le cas où il peut être déclaré, se notifie à celui des Trésoriers payeurs généraux des finances qui tient le Livre auxiliaire où ces rentes sont inscrites ?.

Lorsque l’opposition est faite à Paris entre les mains du Conservateur des oppositions, celui-ci en donne immédiate-

1. Loi du 9 juillet 1836, art. 13. — Arr. min. 28 août 1836, art. 2. 2. Inst. min. Fin. du 11 septembre 1879, art. 171.

ment connaissance soit au Directeur de la Dette Inscrite, s’il s’agit d’un empêchement au transfert, soit au Caissier payeur central, s’il y a lieu d’arrêter le payement des arréragesf.

Ces différentes oppositions ne seront point valables, si l’exploit n’est pas visé par la personne préposée pour le recevoir, ou, en cas de refus par le Procureur de la République?.

71. — Lesdites saisies-arrêts, oppositions et significations n’auront d'effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ledit délai, quels que soient d’ailleurs les actes, traités ou jugements intervenus sur les dites oppositions et significations*.

72. — Les mainlevées d’oppositions, s’il s’agit d’oppositions par exploits d’huissiers doivent être passées devant notaire ou résulter expressément de décisions judiciaires. Les actes, jugements ou arrêts de cette nature doivent être produits au Trésor et non pas lui être signifiés.

Dans le cas de mainlevée ou désistement volontaire, si l’acte a été passé en minute, la production d’une expédition en due forme suffit, maiss’il n’est établi qu’en brevet, l’exploit original de l'opposition ou signification doit, enoutre, être rapporté.

Lorsque la mainlevée aété prononcée judiciairement, il y a lieu de produire la grosse ou une expédition du jugement ou arrêt, en y joignant les certificats prescrits par l’article 548 du Code de procédure civile#. .

Dans le cas où l’empêchement administratif résulte d’une simple demande du propriétaire de la rente, la mainlevée peut être donnée en la même forme que la demande.

73. — QUATRIÈME EXCEPTION. — Celle qui profite au Trésor pour sa garantie personnelle ou dans l'intérêt des tiers.

Le Directeur de la Dette Inscrite peut former initiativement sur les rentes inscrites au Grand-Livre les empêchements administratifs qu'il jugerait nécessaires à la garantie du Trésor

‘ Arr. min., 28 août 1836, art. 2.

Code de procédure civile, art. 567.

Loi du 9 juillet 1836, art. 14.

Note du service du contentieux du Trésor.

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INSAISISSABILITÉ DES RENTES 03

ou auxintérêts destiers, dans le cas ou l’'empêchementdevrait embrasser le capital et les arrérages de la rente ‘.:

Il y a notamment recours :

En cas de décès du titulaire ;

En cas de perte de l'inscription;

En cas d’erreur matérielle dans les opérations du Grand- Livre.

Lorsqu'il est survenu des changements dans la propriété des rentes ou que des tiers y ont acquis des droits, ainsi la cessation d’unusufruit temporaire'ou une constitution de gage.

Lorsqu'il est survenu des changements dansla qualité civile des titulaires, tels un mineur devenu majeur, une fille devenue femme, une femme devenue veuve, séparée ou divorcée.

Quand les causes qui ont motivé ces empêchements administratifs ont cessé d'exister, il en est donné mainlevée par le Directeur de la Dette Inscrite.

74, — CinqQuiÈèME ExcEPTION. — Celle qui permet aux syndics de faillite de vendre les rentes appartenant au failli sur la simple autorisation du juge commissaire?

75. — SIxIÈME ExCEPTION. — Enfin la sixième exception est celle qui profite au véritable propriétaire de la rente contre le titulaire qui en est le propriétaire apparent, lorsque, par suite d’une action en revendication, le véritable propriétaire a été réintégré dans la possession de sa rente par une décision judiciaire.