Arr. min., 28 août 1836, art

2. Inst. rin., 1° mai 1819, titre III, première partie. « ART. 17. — Mais à l’égard des rentes appartenant à un failli, elles ne peuvent être transférées par les syndics provisoires que sur l’autorisation du juge commissaire.

« ART. 18. — L'article 492 du Code de commerce porte, en effet, que les syndics pourront procéder à la vente des effets du failli sans autorisation du commissaire, et l’application de cette disposition aux rentes à été consacrée par divers arrêts de la Cour des comptes.

« ART. 19. — Elle est pareillement applicable aux syndics définitifs, parce qu'il est de principe que nul ne peut vendre les biens d'autrui sans mandat, et, à défaut, sans une décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

« ART. 20. — L'article 528 du même Code dit, en effet, que les syndics défi-

nitifs poursuivront, en vertu du contrat d'union, la vente des effets mobiliers sous la surveillance du commissaire. »

76. — En dehors des exceptions que nous venons de citer, ilest certains cas qui paraissent, mais à tort, faire exception au principe de l’insaisissabilité des rentes; nous voulons parler des affectations à titre de nantissement ou de cautionnement.

Ces nantissements ou cautionnements ne constituent pas, à proprement parler, une dérogation au privilège de l’insaisissabilité. En effet, si le créancier gagiste ou le Trésorse trouvent parfois dans la nécessité de poursuivre la réalisation de la rente affectée comme gage ou comme cautionnement, ils ne le font pas entièrement à l'encontre de leur débiteur, puisque celui-ci, en affectant sa rente, a consenti, sinon expressément, tout au moins implicitement, à leur réalisation pour le cas où il ne satisferait pas aux obligations qu'il s'était imposées.

Quant aux titres au porteur, la question ne se pose pas puisqu'ils se transmettent par la simple remise du titre en dehors de tout concours du Trésor et sans aucune justification de propriété?.

La loi du 8 février 1902 vise seulement les conditions dans lesquelles les titres au porteur peuvent être frappés d’opposition vis-à-vis des établissements débiteurs, mais n’est pas applicable à la rente sur l’État français laquelle n’est pas susceptible d'opposition vis-à-vis du Trésorÿ.

2 9». Imprescriptibilité des rentes.

71. — En règle générale, les rentes perpétuelles etviagères se prescrivent par trente ans (article 2 262 du Code civil); aussi, pour faire obstacle à cette prescription, l’article suivant du même Code décide-t-il qu'après vingt-huit ans de la date du

1. Cass. 10 janvier 1953, D. P. 1906.1.345. Bavelier, n° 16, avis Direction Cont. fin., 4 juin.

2. Bavelier, n° 23. Lyon-Caen, Cass. 2 juillet, 16 juillet 1894, S. 95.1.5.