IMPRESCRIPTIBILITÉ DES RENTES

dernier titre, le débiteur peut être contraint de fournir à ses frais un titre nouvel à ses créanciers ou à ses ayants cause.

Ces deux articles ne s'appliquent point aux rentes sur l'État, bien que le texte de l’article 2227 du Code civil soumette l’État aux règles communes de la prescription. Ces rentes, en effet, ont été déclarées imprescriptibles, quant au capital, par deux décisions ministérielles, l’une du 27 juin 1834, l’autre du 14 juillet 1838.

Cette immunité a été édictée surtout dans l'intérêt du crédit public. Elle a sa raison parce que, dans aucun caset, à aucune époque, le propriétaire d’une inscription de rente n’a eu le droit de réclamer le remboursement du capital de cette rente, et aussi, et principalement, parce que l’État, ne pouvant invoquer aucune présomption de libération, n’a, par cela même, nullement besoin de la prescription pour consolider une libération qui nesaurait exister. La preuve authentique et formelle de la non-libération de l'État résulte d’une manière irréfutable de l'inscription constante de la rente au Grand-Livre de la Dette publique.

78. — Quand vint la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur perdus, volés ou détruits, on put croire un instant qu'il était créé une prescription spéciale de vingtans au profit de l’État. L'article 16 de cette loi (2° alinéa) contenait en effet la disposition suivante :

« Toutefois, les cautionnements exigés par l’administration des finances pour la délivrance des duplicata des titres perdus, volés ou détruits, seront restitués si, dans les vingt ans qui auront suivi, il n’a été forméaucune demande delapartdestiers, soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur des titres primitifs, sauf l’action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura obtenu le duplicata. »

C’est pour parer à une fausse interprétation de cet article qu'une décision ministérielle en date du 1° mars suivant (1873) a déclaré formellement que la loi du 15 juin 1872 n'a porté aucune dérogation ou modification au principe invariablement

suivi par l’administration des finances au sujet de l’imprescriptibilité des rentes sur l'État.

79. — L’imprescriptibilité du capital ne s'étend pas aux arrérages, ceux-ci se prescriventpar cinq ans conformément à l’article 2277 du Code civil et l’article 156 de la loi du 24août1793.

80. — En ce qui concerne les rentes 3 p. 100 amortissable sorties aux tirages, les capitaux remboursables qui ne sont pas réclamés avant le délai de cinq ans, sont versés par le Caissier payeur central au compte (valeur du Trésor restantà rembourser depuis plus de cinq ans) mais demeurent à la disposition des ayants droit pendant trente ans!.

1. Avis. Cont. des fin., 2 août 1881, 23 mai 1884, 28 mars 1890. De Bray, Trailé de la Dette publique, n° 494.