Décr., 13 thermidor, an XIII, art

82. — Lors de la création du Grand-Livre de la Dette publique, toutes les rentes étaient nominatives. Aujourd’hui, malgré l'existence des titres au porteur, on peut encore considérer que la forme première des rentes est nominative, attendu que les titres au porteur, délivrés par le Trésor, proviennent d’un compte ouvert sous le titre de « Trésor public, son compte de rente au porteur ». |

83. — Le décret du 3r mai 1862 dit: « Il est délivré à chaque . créancier un extrait d'inscription au Grand-Livre. » Ce principe souffre néanmoins quelques exceptions. Ainsi pour les rentes appartenant en commun à divers particuliers, elles sont inscrites en un seul et même article sous le nom de l’un d'eux, avec indication des copropriétaires, et il n'est délivré qu'un seul extrait d'inscription.

De même, le créancier de la nue propriété d’une rente ne pourra pas réclamer un extrait de son inscription, qui revient de droit à l’usufruitier!, les droits du nu-propriétaire étant suffisamment établis et garantis par la mention de son droit faite sur le Grand-Livre.

Cependant, la Trésorerie nationale délivrera aux nu-propriétaires qui le demanderont une lettre pour prouver leur droit à la nue propriété ?.

84. — Les inscriptions nominatives sont détachées de registres à souches et sont revêtues des signatures du Directeur de la Dette Inscrite, de l’agent comptable des transferts et mutations ou des reconversions, de l’agent comptable du Grand-Livre et du Contrôle central.

Elles peuvent être de n’importe quelle somme de rente, pourvu qu’elles ne comprennent pas des centimes de rente et ne soient pas inférieures à 2 francs, chiffre qui est le minimum inscriptible.

Cependant, pour les rentes 3 p. 100 amortissables, elles ne peuvent être que de 15 francs de rente ou d’une somme multiple de 15.

1. Arr., C. Paris, 25 novembre 1884. S. 86.2.43. 2. Décr., 14 ventôse, an III, art. 6.