V. infra, n% 143 et suivants. — 4. V. infra, n

même trimestre. Il était donc inutile d'établir pour eux des titres ordinaires, munis de cases pour le payement des arrérages et assignés payables dans un département. C’est pour cette raison qu'il a été créé des coupures de comptes courants.

91. — Un arrêt de la Cour de cassation du 23 juillet 1833 a reconnu le caractère précaire des rentes figurant aux comptes courants des agents de change.

Cela est d’une réelle importance pour le cas, par exemple, de décès d’un de ces officiers ministériels.

En effet, si les rentes possédées en compte courant n'avaient pas ce caractère de précarité, elles seraient considérées comme appartenant à leur titulaire et seraient, comme telles, soumises aux droits de mutation.

Ce simple exemple suffit pour démontrer l’avantage incontestable qu'ont les agents de change à posséder un compte courant.

Malgré cette évidence, certains d’entre eux ont négligé pendant longtemps et négligent peut-être encore aujourd'hui de se faire ouvrir de tels comptes courants. Ils croient y remédier, lors de leurs transferts d'ordre, en faisant inscrire les rentes du nom du vendeur à celui d’un de leurs associés ou d’un tiers quelconque, véritable prête-nom, puis de ce dernier au nom de l'acquéreur. Cette manière de procéder ne présente aucun avantage et les soumet aux nombreux inconvénients qui peuvent résulter précisément de la non-précarité des rentes inscrites au nom de l’associé prête-nom.

? 2. Des titres au porteur.

92, — Dans notre ancienne législation, qui attribuait aux rentes un caractère essentiellement immobilier, il était naturel et logique que toutes les rentes fussent nominatives; aussi, antérieurement à la loi du 24 août 1793, ne trouvons-nous qu’un