DES TITRES AU PORTEUR

seul exemple de titres au porteur, ceux créés en vertu d’un édit du 20 mai 1749 et dont l'existence fut de courte durée.

La loi du 24 août 1793, tout en déclarant que les rentes seraient à l’avenir considérées comme bien meubles, laissa subsister la forme primitive des titres et ne reconnut que les inscriptions nominatives. Toutefois, Le principe de la mobilisation des rentes étant admis, on ne devait pas tarder de voir apparaître un type de rente nouveau, dont la transmission serait exempte des multiples formalités exigées pour les inscriptions nominatives et qui répondrait mieux aux exigences des capitalistes.

C’est sous le Consulat que fut agitée pour la première fois la question de créer des titres de rentes au porteur. Un rapport adressé aux consuls tendait à obtenir pour 5 millions de ces titres, mais il n’eut pas la suite désirée.

Plus tard, sous l’Empire, le Ministre du Trésor public présenta un projet qui tendait à la division de la dette consolidée en inscriptions fixes ou nominatives et en inscriptions flottantes ou au porteur, mais ce projet, qui conservait encore pour les transferts des rentes au porteur le système d’endossement certifié par un agent de change, fut seulement renvoyé à l'examen du Conseil d’État et n’eut aucune suite.

Sous la Restauration, divers arrêtés et décisions ministérielles { autorisèrent le Directeur de la Dette Inscrite à viser des certificats au porteur émis par diverses maisons de banque.

Ces maisons de banque devaient préalablement déposer au Trésor des extraits d'inscriptions qui demeuraient inscrits à leur nom, puis elles délivraient des certificats au porteur qui étaient présentés au visa du Directeur du Grand-Livre au fur et à mesure de leur émissiôn. Les déposants acquittaient euxmêmes à l'échéance les arrérages échus pour chaque coupure au porteur et ils étaient couverts de ces payements au

1. Arr. min., 14 octobre 1816. — Décr. min., 26 mai 1819, 24 mars 1895, 5 mars 1850,

moyen de l’encaissement qu'ils opéraient au Trésor du montant des semestres des rentes déposées en garantie.

Toutefois, cette façon de procéder était coûteuse pour Île public, puisque les compagnies ou banquiers dépositaires étaient fondés à exiger le remboursement des dépenses qu'entraînaient les soins dont ils se chargeaient, ainsi que les frais de délivrance des certificats.

D'autre part, les transferts de ces certificats étaient soumis à l’accomplissement de certaines formalités qui nuisaient à la complète mobilisation de ces rentes.

93. — Enfin les titres au porteur, tels qu'ils existent actuellement, datent des ordonnances royales des 29 avril et 10 mai 1831.

Aux termes de ces ordonnances, tout propriétaire d’une ou de plusieurs inscriptions de rente nominative, 5, 4 1/2, 4 et 3 p. 100 sur le Grand-Livre de la Dette publique, était autorisé à en réclamer la conversion en rentes au porteur.

Il était fait exception seulement pour les inscriptions affectées à des cautionnements ou à des majorats constitués, pour celles appartenant à des établissements publics ou religieux, des caisses de retraites, des mineurs ou des propriétaires absents, enfin pour toutes les rentes qui provenaient de constitutions dotales ou qui étaient soumises soit à une clause de remploi soit à une immobilisation quelconque *.