Rapport au roi, 29 avril

2. Ordonnance royale, 29 avril 1831 : « ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire d’une ou de plusieurs inscriptions de rentes nominatives 5, 4 1/2, 4 et 8 p. 100 sur le Grand-Livre de la Dette publique est autorisé à en réclamer la conversion en rentes au porteur, à partir du 10 mai 1831.

« ART. 2. — Pour opérer cette conversion, le propriétaire de l'inscription de rente nominative devra la déposer au Trésor public (bureau des transferts et mutations), accompagnée d’une déclaration de transfert dans la forme ordinaire, signée de lui et certifiée par un agent de change.

« ART. 3. — Le propriétaire devra indiquer, en faisant le dépôt de son extrait d'inscription nominative, le nombre et la quotité d'inscriptions au porteur qui lui seront nécessaires, en ayant soin cependant de ne pas demander de coupures au-dessous de 5o francs.

« ART. 4. — En échange du dépôt fait, le Directeur de la Dette Inscrite fera opérer un transfert d'ordre du montant de la rente déposée au crédit