DES TITRES AU PORTEUR
94. — Les extraits d'inscriptions au porteur sont détachés d’une souche qui reste déposée au Trésor. Ils sont revêtus des signatures du chef du Grand-Livre et de l'agent comptable des reconversions; ils doivent, en outre, porter le visa du contrôle et la signature du Directeur de la Dette Inscrite.
Ils sont toujours délivrés avec jouissance du trimestre courant si ce n’est durant la période de détachement du coupon !.
d’un compte ouvert sous le titre de Trésor public, son compte de rentes au porteur, 5, 4 1/2, 4 ou 3 o/o.
« Les coupures demandées seront, le surlendemain du dépôt, remises à l’agent de change certificateur, à moins que le propriétaire n’ait exprimé formellement, dans sa déclaration signée au bureau des transferts, le désir que les valeurs lui soient directement remises ; auquel cas elles seraient conservées à la Direction de la Dette Inscrite, qui ne s’en dessaisirait que sur un bulletin signé de l'agent de change du propriétaire de la rente.
« ART. 5. — Les extraits d'inscription seront revêtus des signatures du chef du Grand-Livre et de l’agent comptable des mutations, visés au contrôle et signés par le Directeur de la Dette Inscrite; ils seront à talons et les porteurs pourront, quand ils le voudront, les rapprocher de la souche qui restera déposée au Trésor.
« Arr. 6. — Les arrérages de rentes au porteur seront payables aux mêmes époques et de la même manière que ceux des rentes nominatives de même nature.
« ART. 7. — Les rentes au porteur seront, à la première demande qui en sera faite, converties en rentes nominatives, sur le dépôt qui sera opéré au Trésor de l’extrait d'inscription dont la reconversion sera réclamée, accompagné d’un bordereau certifié par le déposant, indiquant ses qualités et son domicile, et désignant avec exactitude les nom et prénoms auxquels la rente nouvelle devra être inscrite.
« Arr, 8. — Le compte ouvert au Trésor public (son compte de rentes au porteur) sera débité du montant de la rente convertie de nouveau. « AnT. 9. — La conversion de rentes nominatives en rentes au porteur ne
sera pas admise par le Trésor public, pour toutes les inscriptions qui représenteront les fonds de cautionnement des majorats substitués, ceux des établissements publics ou religieux, des caisses de retraite, ceux qui auront été produits par la vente des biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions dotales, qui appartiendront à des mineurs ou à des propriétaires absents; enfin pour toutes les rentes frappées d’une cause légale quelconque d’immobilisation momentanée, à l'égard desquelles les règlements en vigueur continueront à être exécutés.
«ART. 10. — Etc. »
