DES TITRES MIXTES

2 à. Des titres mixtes.

96. — Les rentes mixtes ont été créées par décret impérial du 18 juin 1864; elles participent à la fois des rentes nominatives et des rentes au porteur. On peut dire qu’elles sont nominatives quant au capital, et au porteur pour les intérêts.

97. — Comme les inscriptions nominatives, elles indiquent les nom, prénoms et qualités civiles de leur titulaire, mais à la différence de celles-ci, elles ne peuvent être délivrées qu'aux rentiers ayant la pleine et entière disposition de leurs inscriptions!. On ne verra donc jamais figurer sur les rentes mixtes des énonciations relatives à l’origine des fonds ou des mentions de contrat de mariage, puisque ces mentions ne peuvent exister que lorsqu'il y a restriction au droit de disposer.

Pour quelle raison les personnes atteintes d’une incapacité générale ou relative sont-elles dans l'impossibilité de posséder des rentes de cette nature? Une circulaire de la Dette Inscrite en date du 15 juillet 1864 répond à la question de la façon -suivante :

Celui qui opte pour une inscription mixte renonce par cela même implicitement à la faculté que lui reconnaît l’article 7 de la loi du 22 floréal, an VII, de former opposition au payement de ses arrérages, et il est bien évident qu'une telle renonciation est un acte de propriétaire qui ne peut être con-

1. Décr., 18 juin 1864 : « ARTICLE PREMIER. — Il sera créé pour les propriétaires de rentes 3 o/o qui en feront la demande, des Litres nominatifs de sommes fixes et munis de coupons d’arrérages payables au porteur. Ces titres ne pourront être délivrés qu'aux rentiers ayant la pleine et entière disposition de leurs inscriptions. La délivrance en sera opérée au Trésor public par voie de transfert ou de mutation sur les justifications de droit, ou par voie d'échange, sur la déclaration du rentier inscrit, certifiée par un agent de change ou par un notaire, Les inscriptions au porteur pourront, sur la simple remise des titres, être échangées contre des inscriptions nominatives pourvues de coupons. Le montant des coupures de rentes sera déterminé par notre ministre des finances. »

senti que par des rentiers jouissant de la plénitude de leurs droits et possédant librement.

Il a donc été reconnu que les inscriptions mixtes devaient, sous ce rapport, être soumises aux mêmes règles que les inscriptions au porteur.

Or, l’article 9 de l’ordonnance du 29 avril 1831 porte que la conversion des rentes nominatives en rentes au porteur ne sera pas admise pour les inscriptions qui représentent le fonds des cautionnements, des majorats constitués, ceux des établissements publics ou religieux, des caisses de retraites, ceux qui auraient été produits par la vente des biens avec charge de remploi, qui proviendraient à des mineurs ou à des propriétaires absents, enfin pour toutes les rentes frappées d’une clause légale quelconque d’immobilisation momentanée..

Ces exclusions ne sont pas les seules; on peut y ajouter les rentes grevées d’usufruit, celles affectées à des nantissements et toutes celles possédées par indivis ou à titre précaire.

98. — Les titres mixtes se rapportent aux titres au porteur par le fait qu'ils sont, comme ces derniers, munis de coupons pour le payement des arrérages.

Le nombre de ces coupons trimestriels est de quarante, ce : qui représente une durée de dix années après laquelle le titre doit être renouvelé.

Le renouvellement a lieu de la même manière que pour les inscriptions nominatives.

99. — Les titres mixtes, comme ceux au porteur, ne sont établis que pour des sommes déterminées; les coupures sont les suivantes : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20, 30, 50, 100, 200, 300, 500, 1 000, 1 500, 3 000 francs de rente.

Il n’existe pas de titre mixtes dans le fonds 3 p. 100 amortissable.

100. — De ce que nous venons de dire sur les titres de rente mixte, il résulte que leur avantage consiste principalement dans la faculté qu'a le rentier de pouvoir toucher ses arrérages où bon lui semble, tout en conservant, pour le capital