DES PROMESSES DE RENTES
de sa rente, la même sécurité que celle qui est attachée aux inscriptions purement nominatives.
& 4. Des promesses de rentes.
101. — Lorsque, par suite d’une liquidation ou d’une conversion, une inscription de rente se trouve réduite à un chiffre comprenant des centimes de rente, le Trésor remet au rentier une inscription représentant la somme inscriptible et se libère du complément par la remise d’un titre tout spécial appelé promesse d'inscription.
Les promesses les plus fréquentes sont celles résultant de la dernière conversion du 3 1/2 p. 100 en 3 p. 100 (loi du 9 juillet 1902).
On trouve encore les promesses plus anciennes provenant, Savoir :
De la conversion du 4 1/2 p. 100 en 3 1/2 p. 100 (loi du 17 janvier 1894).
De la conversion du 4 p. 100 et 4 1/2 p. 100 en 3 p. 100 (loi du 7 novembre 1887). |
De la conversion des rentes 5 p. 100 en 4 1/2 p. 100 (loi du 27 avril 1883).
De la consolidation des emprunts mexicains (loi du 2 août 1868). À
Et enfin du rachat du chemin de fer de Lyon (loi du 17 août 1848). k 102. — Toutes les promesses sont au porteur, alors même que les titres dont elles sont la provenance sontnominatifs; cela provient du peu d’importance des sommes qu’elles représentent. Elles sont revêtues des mêmes signatures que les titres au porteur, sauf cependant celle du Directeur de la Dette Inscrite.
103. — Aucun payement d’arrérages ne peut être fait sur des promesses d'inscriptions, mais tout porteur de ces valeurs
qui en produira pour une somme inscriptible obtiendra un titre. définitif représenté par une inscription nominative mixte ou au porteur sur laquelle seront rappelés, s’il y a lieu, les arrérages arriérés ne remontant pas à plus de cinq ans.
Actuellement, ces réunions ne peuvent avoir lieu pour les promesses 3 p. 100 que si elles représentent 2 francs de rente et pour les autres promesses que si elles représentent après conversions successives également 2 francs de rente 3 p. 100.
Ces réunions de promesses sont effectuées par le Trésor sur le simple dépôt qui lui en est fait, comme pour les titres au porteur.
Le rentier qui posséderait pour 1 franc de promesse pourrait les faire réunir à une inscription au porteur déjà existante.
Les promesses de rentes sont cotées en bourse et se négocient comme la rente elle-même.
