CHAPITRE VII

De la rente 3 p. 100 amortissable.

4 |. Caractères généraux.

104. — Les rentes 3 p. 100 amortissable ont été instituées par la loi du 11 juin 1878; leur capital au pair est divisé en 179 séries remboursables annuellement par voie du sort en 79 années conformément au tableau d'amortissement ci-après.

Séries. Ans.

MSCUIC SPA AD EC UT 29 DRE TONIRTOONEE CEE 29 DMSÉLLES MNATAAN rire 36 DERTO0ERA STORE 18 3 — ET 39 Der OPA TOO ER EEE 19 — PNR PTE NC h DË De) NE URSS 7 Bb — ES PE OS CITE 25 DÉMO OMETOLORS PRE hi) 6 — Sr OR 18 Deerobraen000MN- 3

Les tirages ont lieu le 1° mars de chaque année depuis le 1” mars 1879, et le remboursement du capital est exigible à partir de l’échéance du coupon qui suit chaque tirage. 105. — Les arrérages en sont payables aux époques des 16 janvier, 16 avril, 16 juillet, et 16 octobre de chaque année. Les arrérages de rentes appartenant à la série désignée Papa le sort pour le remboursement en capital cessent de courir à dater de l'échéance de ce remboursement et le capital n’est

tenu à la disposition de l'ayant droit que sous la retenue des coupons non échus qui auraient été détachés du titre au porteur appelé au remboursement.

106. — Le minimum inscriptible des rentes 3 p. 100 amortissable est de 15 francs.

Les inscriptions nominatives sont délivrées pour toutes sommes de 15 francs ou multiple de 15 ?.

Quant aux titres au porteur, ils n'existent que pour les huit coupures suivantes : 15, 30, 60, 150, 300, 600, 1 500, 3 000 francs de rente. ù

107. — Il n’a pas été ouvert de Livres auxiliaires pour le fonds 3 p. 100 amortissable et le Trésor ne délivre pas de titres mixtes.

108. — Les titres au porteur appartenant à une même série de remboursement sont seuls susceptibles de réunion.

Les titres nominatifs peuvent comprendre indistinctement des rentes inscrites au nom du même titulaire appartenant à différentes séries de remboursement 3.

109. — Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l’État sont assurés aux rentes 3 p. 100 amortissable. Ces rentes sont insaisissables conformément aux dispositions des lois des 8 nivôse an VI, et 22 floréal an VII et peuvent être affectées aux remplois et placements spécifiés par l’art. 29 de la loi du 16 septembre 1871 #.

2 2. Remboursement.

110. — Le remboursement des rentes 3 p. 100 amortissable est effectué à Paris par le Caissier payeur central du Trésor, et dans les départements par les Receveurs des finances; toutefois, ces derniers n’agissent que pour le compte du Payeur central et doivent obtenir son autorisation.

1. Décr., 16 juillet 1878, art. 2. — 2. Décr., 16 juillet 1878, art. 8. 3. Décr., 16 juillet 1878, art. 4. — 4. Loi du 11 juin 1878, art. 3.

Dès lors, ces rentes doivent faire l’objet d’un dépôt préalable dans une recette des finances, et, bien que le remboursement ne puisse être opéré qu'à partir du 16 avril, les parties ont la faculté d'effectuer ce dépôt dès le 1° avril afin de pouvoir être exactement remboursées à l'échéance.

Il, — Pour les titres au porteur, les parties doivent, au moment du dépôt, souscrire une demande de remboursement conforme au modèle annexé à la circulaire de la Dette Inscrite du 1° avril 1879 et acquitter le titre à son recto.

Pour les titres nominatifs, les Receveurs des finances ne peuvent en accepter le dépôt qu’autant qu'ils sont appuyés des pièces justificatives ordinairement exigées pour les transferts ou mutations, et dont la Caisse centrale se réserve l’examen. Ils doivent, comme les titres au porteur, être acquittés au recto, par les ayants droit f.

112, — Voici l’'énumération des divers cas qui se présentent le plus fréquemment dans la pratique, tels qu'ils sont résumés dans la circulaire de la Dette Inscrite du 31 mars 1890.

1° Le titulaire, possédant librement et se présentant personnellement, joindra à son titre une demande de remboursement établie dans la forme du modèle annexé à la circulaire du 1* avril 1879 et sa signature sera certifiée par un notaire ou un agent de change; les demandes de remboursement seront revêtues du visa des Receveurs des finances.

113. — 2° Toute demande déposée par un tiers sera appuyée d’une procuration notariée en brevet ou d’une procuration sous seings privés dûment certifiée et légalisée pour les rentes de 45 francs, ou au-dessous. La procuration devra être notariée et en minute si la rente est supérieure à 45 francs.

114. — 3° Pour les rentes grevées d’usufruit, la demande de remboursement sera faite par l’usufruitier de concert avec le nu-propriétaire

115. — 4° Les changements de qualité seront constatés, savoir : la majorité, par un extrait de l’acte de naissance; le