Cire. D. I., rt avril 1879, $ nr

mariage, par un extrait de l’acte civil qui en atteste la célébration.

. Quant aux viduités, aux séparations de bien ou de corps, aux divorces, aux cas d'absence, ils entraînent la production d’un certificat de propriété dans les conditions déterminées par la loi du 28 floréal an VIT, certificat destiné à régler les droits des parties.

116. — 5° En cas de décès du titulaire, la même justification sera exigée de ses représentants. À l’appui de ces certificats de propriété, on réclamera, s’il y a lieu, le certificat de l’enregistrement prescrit par l’article 25 de la loi du 8 juillet 1852.

117. — 6° Sila rente est frappée de dotalité ou soumise à une condition de remploi ou d’indisponibilité quelconque, le Trésor ne saurait se libérer valablement qu’en se conformant aux clauses du contrat. Il y aura lieu alors de demander la preuve du remploi ou un jugement passé en force de chose jugée nommant un séquestre chargé de toucher les fonds et d'en surveiller le remploi dans les conditions prescrites par le contrat de mariage ou par tout autre acte.

118. — 7° Les justifications à exiger pour les capitaux revenant à des mineurs sous tutelle ou sous l’administration légale de leur père, à des mineurs émancipés ou à des interdits, découlent de la loi du 27 février 1880 et de la circulaire interprétative du garde des sceaux du 20 mai suivant.

Par application de ces textes et sur l’avis conforme du service du contentieux, il a été reconnu que le Trésor payerait valablement le capital de rentes remboursées pour le compte d’un mineur, entre les mains du père, administrateur légal, ou du tuteur, à charge par eux de justifier de leur qualité. Il n'y aura plus à exiger, dans le cas de-tutelle, et quelle que soit la somme à rembourser, ni l’assistance du subrogé tuteur ni aucune délibération de conseil de famille ou jugement d'homologation pris spécialement à l’effet d’habiliter le tuteur à toucher la somme provenant du remboursement.

119. — 8° L’héritier bénéficiaire qui, aux yeux de la loi, réunit la double qualité de liquidateur et d'administrateur, a le pou-

voir de toucher sans formalités les capitaux devenus exigibles. Il n’a donc à justifier d'aucune autorisation de justice ni d'aucun acte de renonciation au bénéfice d'inventaire.

120. — 9° Si, depuis l'immatriculation de la rente, le titulaire a été interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire, ou s’il lui a été donné un nouveau tuteur, on demandera les actes ayant nommé soit le tuteur à l’interdiction, soit le conseil judiciaire, soit l’administrateur provisoire ou le nouveau tuteur.

121. — Les actes à produire en pareil cas consisteront généralement en expéditions d’arrêts de cours d'appel, de jugements de tribunaux civils, de jugements rendus en justice de paix ou de délibérations de conseils de famille. Comme ces pièces doivent être utilisées à Paris, il est nécessaire, pour celles délivrées dans les départements, que les ‘signatures des greffiers y soient légalisées. Elles peuvent l'être utilement:

1° Par les présidents de cours d’appel sur les expéditions d’arrêts ; |

2° Par les présidents des tribunaux civils sur les expéditions de jugements;

3° Par les juges de paix sur les expéditions émanant de leurs greffes (jugements ou délibérations des conseils de famille).

Autrefois, on réclamait l'intervention du président du tribunal civil pour légaliser la signature d’un greffier de justice de paix; M. le garde des sceaux, consulté sur cette question, a trouvé que c'était là une interprétation erronée des lois du 6 mars 1791 et du 2 mai 186r. Il convient de ne plus formuler cette exigence.

122. — Les Receveurs des finances délivrent récépissé de ces dépôts etadressent toutes les pièces au Caissier du Trésor qui, après examen, envoie soit l'autorisation de remboursement, soit le dossier rejeté avec une note explicative des justifications complémentaires à produire f.

Les remboursements autorisés par la Caisse centrale sont effectués sur la production du récépissé que les parties

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doivent rapporter et quittancer, c’est-à-dire entre les mains du titulaire, de son fondé de pouvoirs ou de ses représentants si l'inscription est nominative f.

123. — Lorsqu'il s’agit d’une inscription nominative composée de plusieurs séries dont l'une estamortie, letitre, dûment estampillé mais non acquitté par la partie, est adressé à la Direction de la Dette Inscrite qui procède à la division de l'inscription collective et envoie, avec le nouveau titre réduit de la portion de rente sortie au tirage, un titre spécial destiné au remboursement de cette dernière partie.

La partie quittance alors ce titre spécial et souscrit une demande de remboursement; il est ensuite procédé en la forme et suivant les conditions que nous venons d'énoncer *.

‘124. — Si le titulaire d’une inscription collective est décédé, la mutation doit tout d’abord en être demandée par les ayants droit. À cet effet, le dossier complet est adressé à la Direction de la Dette Inscrite qui, après avoir constaté au Grand-Livre le changement de propriété renvoie :

1° L’extrait de la nouvelle inscription réduite;

2° Le titre spécial destiné au remboursement de la rente amortie ;

3° Un certificat de dépôt contenant Îa copie conforme des pièces produites à l’appui de la mutation, lequel permet ultérieurement au Caissier du Trésor d'apprécier si ces pièces sont suffisantes pour autoriser le remboursement du capital de la rente amortie.

Le titre spécial et le certificat de dépôt susmentionnés sont alors déposés comme il est dit supra n° rro et suivants à.

125. — 11 peut arriver que des héritiers veuillent à la fois . toucher le capital d’une rente amortie et réaliser, en totalité ou en partie, des rentes appartenant à des séries non encore remboursables.

Dans ce’ cas, le dossier doit, en conformité de Ia circulaire de

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la Direction du mouvement général des fonds, du 20 mars 1873, être adressé à la Chambre syndicale des agents de change, qui donne cours à la négociation dans les conditions déterminées par la commission de vente. Elle retire ensuite du bureau des transferts et transmet au Trésorier général les pièces ci-après.

1° L'inscription formant le solde si la rente n’a pas été vendue en totalité; j

2° Le titre spécial destiné au remboursement de la rente amortie ;

3° Le certificat de dépôt contenant la copie des pièces produites à l’appui du transfert.

Ces deux dernières pièces sont ensuite déposées au Receveur des finances et il est procédé conformément aux n°*r10 et suivants ci-dessus ‘.

126. — Enfin, lorsqu'une succession comprend à la fois des rentes perpétuelles et une partie de rente 3 p. 100 amortissable sortie au tirage, là mutation requise par les ayants droit nécessite l’envoi direct du dossier complet à la Direction de la Dette Inscrite.

Il est ensuite procédé comme il vient d’être dit, suivant que le remboursement de la rente amortie sera requis par les héritiers en même temps qu’une mutation ou un transfert?.

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