À GÉNÉRALITÉS SUR LA RENTE

ans!{. Cette faculté de rachat appartenait déjà au débirentier dans l’ancien droit; elle lui avait été accordée en 1910 par la bulle du pape Pie V, dont la décision passa en France et fut consacrée lors de la réformation des coutumes.

Cela était cependant en contradition avec la nature de la constitution de rente. Celle-ci étant considérée comme une vente aurait dû, comme elle, n'être résoluble que du consentement des deux parties par une convention de reméré.

4. — Si le débirentier a le droit de racheter Ia rente, il ne peut jamais être contraint au remboursement, à moins cependant qu’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, ou qu’il manque de fournir au prêteur les süretés promises par le contrat?.

5. — La rente constituée était considérée dans notre ancien droit comme une véritable vente dont l'objet était le capital aliéné et Le prix la rente elle-même. Aujourd’hui, notre Code civil classe la rente constituée dans le prêt à intérêt dont elle n’est qu'une variété. De cette distinction il résulte que les arrérages ne peuvent plus dépasser le taux légal tel qu'il a été fixé par la loi du 7 avril 1900, anciennement loi du 3 septembre. 1807.

La conception de notre ancien droit, qui voyait dans la rente --constituée un contrat de vente, avait permis de tourner la prohibition du prêt à intérêt que le droit canonique imposait. Aussi, à cette époque, Les constitutions de rentes étaient-elles nombreuses.

Plus tard, lorsque le prêt à intérêt fut permis, les particuliers abandonnèrent presque complètement l’usage des constitutions de rentes, lesquelles ne furent plus guère e mployées que par les Etats ainsi que nous allons le voir.

1, Code: civil, art. 1917.

2, Code. civil, art, 1922,