PAYEMENT DES RENTES AU PORTEUR ET MIXTES

2 1°. Payement des rentes au porteur et mixtes.

129. — Les arrérages des rentes au porteur et mixtes sont payés sur la production des coupons dont les titres sont munis et sur la quittance de leur détenteur.

Sice dernier ne sait ou ne peut signer, et qu’il s'agisse d'une somme n’excédant pas 150 francs, il est procédé ainsi qu'il est dit, infra, n° 139.

Les quittances d'arrérages ont été dispensées de tous droits de timbre et d'enregistrement par les lois des 13 brumaire an VIP artcle 16; 22° frimaire an-VIl,$73 3°,-23.août 1877, article 20, et par une décision ministérielle du 27 novembre

130. — Les payements sont effectués sans frais, savoir à Paris et dans le département de la Seine par le Payeur central du Trésor public sur la caisse duquel toutes les rentes au porteur ou mixtes, sont ordonnancées {, et par les percepteurs, mais à la condition, pour ces derniers, qu'ils ne payeront dans la même journée et à la même personne, que vingt coupons au maximum, et que le montant de ces coupons n’excédera pas boo francs ?.

Dans les départements, ces payements ont lieu, à présentation, par les Trésoriers payeurs généraux et Receveurs particuliers, ainsi que par les percepteurs n’exerçant pas à la résidence des Receveurs des finances, mais seulement pour les percepteurs, dans les limites que nous venons d'indiquer, c’est-à-dire 20 coupons et 500 francs au maximum à la même personne et dans la même journée.

Chaque payement donne lieu à l'établissement d'un seul bordereau pour chaque nature de rente, quel que soit Île nombre des échéances. Les coupons y sont détaillés par