Loi du 22 floréal an VII, art

PAYEMENT DES RENTES NOMINATIVES ôl

cette règle que pour les majorats, cas dans lequel il est réclamé un certificat de vie notarié sur timbre et légalisé!. Il est également exigé un certificat de vie délivré soit par le maire, soit par un notaire pour les rentes dont la nue propriété appartient au Domaine de l'État?.

Les nu-propriétaires ne pourraient demander quele Trésor exige un certificat de vie des usufruitiers pour leur effectuer. le payement des arrérages.

134. — Bien qu’en principe il ne soit réclamé aucune preuve de l’existence du rentier lors du payement'des arrérages, les comptables doivent néanmoins suspendre tous payements lorsqu'ils ont connaissance du décès ‘du titulaire. De plus, ils doivent, dans ce cas, apposer au recto de l'inscription une mention « à régulariser » signée d’eux*.

De même lorsque les titres sont revêtus d’une cote d'inventaire, ce qui laisse supposer qu'une mutation est survenue, ily a lieu de surseoir à tous payements jusqu’à la régularisation dont la rente est susceptible. {Les arrérages ne sont ensuite acquittés qu’au vu des nouvelles inscriptions à provenir de la régularisation #.

Tout payement opéré malgré l’apposition d’une cote d’inventaire pourrait, en cas de réclamations, rester à la charge du comptable qui l'aurait effectué.

Il est fait exception à la règle ci-dessus en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations qui conserve la faculté de toucher les arrérages des rentes à elle consignés, même au cas de décès du titulaire ou de mention d'inventaire sur les titres 6.

Les payements doivent encore être suspendus en cas d’em-

1. Déc. min., 20 septembre 1862. — Régl. sur la comp. des fin., 26 décembre 1866.

2. Régl. sur la comp. des fin., 26 décembre 1866; Circ. D. I., 2 avril 1S86.

3. Circ. D. I., 28 mars 1881, $ 1; 21 décembre 1899, $ x, pour les percepteurs.

4. Arr. du com. des fin. du troisième jour complémentaire, an IT.