Loi du 28 juillet 1875; Décr. du 15 décembre

pêchements administratifs ou d’oppositions ainsi que dans les cas où le titre ne présente plus de case libre. Il n’est fait exception sur ce dernier point qu’en ce qui concerne les inscriptions déposées pour transfert.

135. — Le payement des arrérages de rentes nominatives est effectué, avons-nous dit, sur 1° la présentation du titre, et 2° la signature d’un bordereau-quittance *.

Sur la présentation du titre. — Cette règle souffre exception dans les cas suivants :