Lorsqu'il a été délivré une quittance visée; cette

pièce tenant lieu de titre entre les mains du rentier*.

Les quittances visées sontétablies sur des formules à talons; elles sont délivrées notamment:

A l’égard des inscriptions déposées pour transfert dans la période comprise entre le détachement du coupon et l'échéance du trimestre.

Lorsqu'un ou plusieurs trimestres non frappés de prescription restent à toucher sur des inscriptions dont le transfert a été opéré sans que les bureaux se soient aperçus de cette lacune dans la perception des arrérages#.

Dans le cas où le propriétaire d’une inscription assignée payable dans les départements se trouve momentanément à Paris et désire y recevoir un ou plusieurs trimestres alors en payement *.

A l'égard des rentes 3 p. 100 amortissable déposées pour remboursement entre les 1° et 16 avril.

137. — 2° Lorsqu'il a été délivré des certificats d’arrérages, ce qui a lieu lorsque les arrérages échus lors des mutations de rentes n’appartiennent pas aux nouveaux titulaires °.