Déc. min., 24 juillet

138. — 3° Lorsque le titre étant affecté à un cautionnement, il a été délivré un bordereau d’annuel pour permettre de toucher les arrérages.

4° Lorsque le rentier habitant un pays étranger a consenti une procuration spéciale en se conformant aux ordonnances royales des 1° mai 1816 et 9 janvier 1818.

Dans les deux derniers cas, les bordereaux d’annuel ou procurations sont représentés au comptable qui les revêt de l'estampille de payement comme s’il s'agissait du titre luimême.

139. — Sur la signature d’un bordereau-quittance. — Toutefois si la partie prenante, illettrée ou infirme est hors d'état de donner quittance, les comptables doivent, lorsque la somme à toucher n'excède pas 150 francs, transcrire sur le bordereau, à la place de l’acquit, la déclaration qui leur est faite par la partie prenante qu’elle ne sait ou ne peut signer. Le comptable doit signer cette mention et la faire signer par deux témoins présents au payement.

140. — Chacun des bordereaux dont s’agit ne peut comprendre que les arrérages d’un même exercice, de telle sorte qu'il pourra être établi jusqu’à quatre bordereaux différents pour un même titre, savoir :

Pour l'exercice courant;

Pour l'exercice précédent;.

Pour l’exercice clos;

Et pour l'exercice périmé.

On peut comprendre dans un même bordereau-quittance des titres appartenant à des personnes différentes, à la condition que ces titres dépendent de la même série et du même fonds.

141. — Lorsque les payements sont faits à des comptables de deniers publics, tels que percepteurs, receveurs municipaux, receveurs particuliers d'établissements publics, pour des rentes appartenant aux communes ou aux établissements dont ils gèrent les revenus, on doit exiger d'eux, en outre des bordereaux-quittance, la quittance à souche prescrite par la

circulaire du 16 octobre 1833, et l’article 1450 de l'instruction générale.

142. — Le comptable qui effectue le payement appose sur le titre ou bordereau d’annuel, et dans les cases correspondant aux trimestres payés, une estampille portant la date et le lieu du payement.

Dans le cas ou les arrérages sont payés sur présentation d’une procuration (cas indiqué supra, n° 138), l’estampille est apposée sur ladite procuration.

L’omission de cette estampille rendrait le comptable responsable de tous nouveaux payements dont cette omission pourrait être la cause’.

S'il s’agit d’un rappel d’arrérages, l’estampille est apposée au recto du titre, en regard à gauche de la mention de rappel. Il suffit alors d’estampiller une fois l'inscription quel que soit le nombre de termes rappelés et payés?.

Lorsqu'une estampille aura été apposée par erreur, le comptable duquel elle résulte en annulera l'empreinte au moyen de deux barres tirées en diagonale et appouvera la rature par une mention datée et signée. Plus tard, lorsque le terme est réellement touché, la constatation du payement se fait en dehors du cadre ordinaire, le timbre à date y est apposé avec soin et le payeur le fait précéder ou suivre de l’'énumération manuscrite des termes acquittés, le tout dûment signé par le comptable ou son fondé de pouvoirs.

Il est procédé de la même manière dans les cas de transferts, lorsqu'il y a lieu d’estampiller un titre épuisé.

143. — 3 p. 100 perpétuel. — Les rentes nominatives 3 p. 100 perpétuel sont ordonnancées directement sur la caisse du Trésorier payeur général du département désigné par le rentier au moment de la création du titre ou lors d’une demande de changement de résidence.

Chaque Trésorier possède des états permanents d’arrérages

1. Circ. mouv. gén. des fonds, 2 mars 1850. — Cire. D. I., 28 mars 1881, $ v. 2. Girc. D. I., 27 octobre 1882, $ vr.