Circ. D. I., 27 octobre 1882, $ vu

où sont relevées toutes les rentes dont il est comptable vis-àvis du Trésor. Ces états, dont le renouvellement a lieu tous les cinq ans, ont un caractère essentiellement mobile en raison des augmentations et des diminutions dont ils sont susceptibles et pour lesquelles la Direction de la Dette Inscrite adresse au Trésorier un relevé avant chaque échéance.

Chaque trimestre, les Trésoriers généraux sont crédités par le mouvement général des fonds du montant des rentes figurant sur leurs états d’arrérages.

144.— Les Trésoriers établissent ensuite des extraits deleurs états d'arrérages pour les rentes devant être payées aux recettes particulières de leur département et aux perceptions de leur arrondissement, puis les Receveurs particuliers établissent eux-mêmes des extraits de leurs états pour les percepteurs de leur arrondissement, conformément aux demandes qui ont été faites par les intéressés.

Les percepteurs ne possèdent ces états d’arrérages et ne payent directement les rentes qui y sont inscrites que depuis l’arrêté ministériel du 14 novembre 1899, et avec les limitations contenues en cet arrêté et que nous énumérerons plus loin. Précédemment, les percepteurs n'étaient que les intermédiaires entre les rentiers et le Receveur des finances seul chargé du payement?.

145. — Lorsqu'une rente est assignée payable dans une perception, le rentier peut toucher ses arrérages, soit à cette perception, soit à la Recette particulière dont dépend ladite perception, soit encore à la Trésorerie générale du département.

Si la rente est assignée payable dans une recette particulière, le payement peut être effectué indistinctement, tant à la Recette particulière qu'à la Trésorerie générale du département.

Enfin, si la rente ne figure sur aucun des états d’arrérages