Circ. D. I., 21 déembre 1899, $ 11 et 1v

2. Arr. min., 10 novembre 1849; — art. 673, 4° alinéa de l’instr. gén. du 20 juin 1999.

de percepteurs ou receveurs particuliers, elle sera payable exclusivement à la Trésorerie générale, etsi elle ne figure sur aucun des états d’arrérages des Trésoriers généraux, elle ne sera payable qu'à Paris, en la Caisse centrale du Trésor publici.

146. — Les Trésoriers généraux et les Receveurs particuliers peuvent cependant payer à présentation les rentes qui ne sont pas inscrites sur leurs états d’arrérages, mais alors, comme c’est sous leur responsabilité personnelle, ils ne le feront, le plus souvent, qu'après une demande de renseignements et un avis de payer reçu de la Trésorerie générale où la rente est inscrite. Cette façon de procéder n’est ordinairement adoptée que dans les cas où le payement dans cette trésorerie ou recette a un caractère provisoire ou momentané. Si l'intention du rentier était de toucher continuellement à la caisse de ce comptable, on devrait demander une nouvelle assignation de payement pour les trimestres suivants, en la forme indiquée ci-après.

Les percepteurs peuvent également payer les rentes non inscrites sur leurs états d’arrérages, mais, pour cela, ils doivent se conformer à l’arrêté ministériel du 10 novembre 1849 et à l’article 673, 4° alinéa de l'instruction générale du 20 juin 1859; c’est-à-dire recevoir les titres du rentier en dépôt sans en délivrer aucun reçu, les transmettre au Receveur des finances qui les estampille et les retourne au percepteur, avec des quittances préparées et revêtues de la mention : « bon à payer ».

147. — Quand un rentier désire recevoir d’une façon permanente ses arrérages dans un département différent de celui où il les touchait précédemment, il doit en faire la demande, soit au comptable où sa rente était inscrite, soit à celui où il désire toucher à l’avenir.

Le comptable ainsi prévenu établit une déclaration de changement de département, conformément au modèle indi-