V. supra, n

qué par la circulaire de la Dette Inscrite du 15 février 1851,

Ces déclarations sont transmises à la Direction de la Dette Inscrite les 8 (pour le 3 p. 100 perpétuel) et 22 (pour le 3 p.100 amortissable) du mois qui précède les échéances, de manière que ces bulletins parviennent à la Dette Inscrite vingt jours ‘avant l’ouverture des payements.

Ces bulletins ne peuvent s'appliquer qu'à une seule inscription ?.

Si les demandes sont faites à un Receveur particulier celui-ci doit transmettre, en temps utile, les déclarations à son Trésorier général pour que ce dernier puisse les comprendre dans ses envois des 8 et 22.

148. — Lorsqu'un rentier désire être payé à la caisse d’un percepteur, il doit faire sa déclaration au Receveur des finances de l’arrondissement dans lequel il touche habituellement ses arrérages. (Cette déclaration doit être faite quinze jours au moins avant la date de la prochaine échéance.

Tout rentier qui, inscrit dans une perception, désire être payé dans une autre perception du même département, a la faculté de faire sa déclaration, soit à la recette des finances de l'arrondissement, soit à la perception où sa rente se trouve assignée. Dans ce dernier cas, les déclarations sont adressées par les percepteurs à leur Receveur des finances quinze jours avant l'ouverture du trimestre à échoir #.

Les Receveurs des finances conservent les déclarations souscrites par les rentiers qui demandent à être payés dans une autre perception du même arrondissement et transmettent les autres au Trésorier payeur général dix jours au moins

1. Cire. D. [., 15 février 1857; — note circ., 25 octobre 1854 ; — 8 août 1862, 3 septembre 1864, $ v; — 27 mai 1865, Ÿ 1v;3 — 10 novembre 1891, Ÿ 1; — 15 avril 1872; — 28 mars 1881; $ vi.

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3. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 5; — Circ. D. I., 21 décembre 1899, $ 117.

h. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 5; — Cire. D. I., 21 décembre 1899, $ 1.

avant chaque échéance en même temps que les déclarations qu'ils ont reçues directement...

Les déclarations de changement de résidence n'étant reçues qu’au vu des titres, et devant être signées par la partie intéressée, ne peuvent être faites par correspondance.

L'autorisation de procéder directement au payement des arrérages n’est donné aux percepteurs que pour les échéances qui suivent la déclaration. En conséquence, s’il est dû des trimestres arriérés, ils doivent être touchés préalablement?.

Lorsqu'un rentier demande à être payé dans un autre département, nous avons vu, supra n° 147, qu’il pouvait faire sa déclaration, soit au percepteur, receveur particulier ou Trésorier général où sa rente était inscrite, soit au trésorier général du nouveau département, mais de toute façon, s’il désire, dans ce nouveau département, toucher ses arrérages à une caisse autre que celle du Trésorier, il doit faire, en outre, la déclaration dont il vient d’être parlé. :

Pour ne pas éprouver de retard dans le payement de leurs arrérages, les rentiers qui changent de département doivent en faire la demande au plus tard, savoir :

À la Direction de la Dette Inscrite à Paris, vingt jours au moins avant l'ouverture du payement.

Aux Trésoreries générales et aux Recettes particulières des Finances, vingt-cinq jours avant ladite date.

Et lorsque les déclarations de changement de résidence en dehors du département sont reçues chez les percepteurs, elles doivent, pour parvenir en temps utile, être faites dix jours au moins avant les mêmes époques.

149. — L'arrêté ministériel du 14 novembre 1899 a limité, dans une certaine mesure, la faculté, pour les rentiers, de toucher directement leurs rentes à la caisse d’un percepteur; c'est ainsi qu'il a été stipulé :

1. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 5; — Girc. D. I., 21 décembre 1899, & xx.

2. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 6; — Cire. D. I., 21 décembre 1899, $ ur et 1v.

1° Que les inscriptions de rentes nominatives du même fonds, appartenant à la même personne et dont le montant cumulé ne dépasse pas la somme annuelle de 2000 francs, peuvent, seules, être rendues payables à la caisse d’un percepteur.

Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu’un même porteur presente chez un percepteur des inscriptions de rentes appartenant à plusieurs titulaires, quelle que soit la somme à payer, pourvu que les inscriptions figurent sur les registres de la perception.

150. — 2° Que les arrérages des rentes qui seraient assujettis à des conditions spéciales de payement ne seront payés par les percepteurs que sur visa du Receveur des Finances.

Les inscriptions de cette nature ne sont donc pas susceptibles d’être inscrites sur les extraits d'états d’arrérages des percepteurs. Cette interdiction s'applique notamment aux espèces ci-après énumérées dans le règlement sur la comptabilité du Ministère des Finances du 26 novembre 1866, page 135.

1° Lorsque la nue propriété de la rente appartient au Domaine de l’État, l’usufruitier ayant à fournir, au moment du payement, un certificat de vie délivré, soit par le maire de la commune où il réside, soit par un notaire.

2° Dans le cas où la rente est affectée à une dotation réversible, le majorataire devant produire un certificat de vie notarié et légalisé portant quittance de la somme perçue.

Les inscriptions immatriculées au nom des communes, établissements de bienfaisance, établissements publics, fabriques, lycées, etc., peuvent être assignées sur la caisse des percepteurs; mais la quittance de payement des arrérages doit être appuyée de la quittance à souche du receveur de la commune ou de l’établissement*.

1. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 8 ; — Circ. D. I., 21 décembre 1899, $ x11.

2. Circ. aux receveurs généraux, 16 octobre 1833, et art. 1450 Instr. gén. ; — Arr. min., 14 novembre 1899, art. 4; — Circ. D. I., 21 décembre 1899,

151. — 3° Les percepteurs ne sont autorisés à payer que les arrérages afférents à l'exercice courant et à l'exercice précédent jusqu'à l’époque de sa clôture. Les arrérages restant dus sur l'exercice clos ainsi que sur les exercices périmés non frappés de déchéances ne peuvent être acquittés par les percepteurs que sur quittances visées. Le visa des quittances dont il s’agit est réservé au Trésorier général du département.

Les rappels d’arrérages, à quelque exercice que ces arrérarages appartiennent, même à un exercice courant, sont payés exclusivement par le Receveur des finances, ou sur quittance visée par lui. Le rentier n’est admis à recevoir directement ses arrérages chez le percepteur qu'après le payement du rappel.

152. — 3 p.100 amortissable. — En ce qui concerne les rentes nominatives 3 p. 100 amortissable, le payement des arrérages a lieu selon les règles que nous venons d'indiquer, sauf, cependant, les modifications suivantes :

Toutes les rentes 3 p. 100 amortissable sont ordonnancées sur la caisse du Payeur central du Trésor public. Elles peuvent être portées, comme les rentes perpétuelles, sur les états d’arrérages des receveurs des finances et percepteurs, mais, alors, les payements effectués par ces comptables, le sont pour le compte du Caissier payeur central et imputés au compte « valeur représentative ».

Conséquemment, lorsqu'un payement de rentes nominatives 3 p. 100 amortissable est réclamé dans un département autre que celui où elle est assignée payable, le comptable doit demander l’avis de payement, non pas dans le département où elle est inscrite mais directement à la Caisse centrale®?.

1. Arr. min., 14 novembre 1899, art. 7. — Cire. D. [., 21 décembre 1899, $ xxx.