Circ. comp. pub., 1° décembre

# 5. Prescription des arrérages de rentes.

153. — Les arrérages des rentes se prescrivent par cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2 277 du Code civil et de l’article 156 de la loi du 24 août 17931.

Ce délai court, non pas du jour même de l’échéance, mais du dernier jour du terme?.

Lorsqu'un trimestre de rente est atteint par la prescr iption les comptables doivent annuler à la fois le trimestre prescrit et tous les trimestres subséquents non payés, sauf réordonnancement ultérieur de ces derniers trimestres sur la demande du rentier *.

Nous indiquerons plus loin, n° Ni un cas suspensif de prescription quinquennale.

Lorsqu'un titre de rente a une portion quelconque d’arrérages prescrits, il est porté au « compte spécial des portions non réclamées » et aucune opération ne peut plus être effectuée tant que ce titre n'a pas été rétabli. (V. infra n°707.)

Cette prescription est d'ordre public et il n’appartiendrait pas au Ministre des Finances de s’abstenir de l’invoquer.

1. Loi, 24 août 1793 : « Arr. 156. — Tous les débets arriérés, antérieurs à l’année précédente, seront payés à la Trésorerie nationale par le Payeur principal de la Dette publique, et, dans tous les cas, aucun créancier ne pourra réclamer que les cinq dernières années avant le semestre courant. »