RÈGLES COMMUNES A TOUTES LES OPÉRATIONS

correspondantes que sur la justification de leur identité et sur la production :

1° D'une déclaration de perte dans la forme prescrite par le décret du 3 messidor an XII.

> D'une quittance spéciale garantissant le Trésor contre la reproduction éventuelle du récépissé adiré;

3° D'une opposition (par acte extra-judiciaire) à la remise des titres en d’autres mains que celles du déposant.

Mais ces formalités ont été modifiées et, actuellement, il n'est exigé qu’une simple décharge notariée ainsi qu’il vient d'être dit.

156. — Les reconnaissances de dépôt ainsi que la décharge donnée par la partie lors du retrait des nouveaux titres sont exemptes du droit de timbre de o fr. 10, prescrit par l'article 18 de la loi du 23 août 1871!.

157. — Si les titres au porteur sont démunis d’un ou de plusieurs coupons non échus, ils ne peuvent être déposés en vue d’une opération quelconque, qu’autant que le Trésor se trouve garanti jusqu’à concurrence du montant des coupons non représentés, soit par la réalisation d’un cautionnement en rentes, soit par le versement en numéraire et à titre de dépôt, d’une somme égale entre les mains d’un comptable du Trésor.

La durée de ce cautionnement est de cinq années à partir de l’échéance de chacun des coupons non représentés?.

Lorsque des coupons auront été détachés par erreur, ils devront être réunis aux titres au moyen d’une bande de papier végétal; s’ils ont été déchirés, les fragments seront rapprochés avec soin et fixés aux inscriptions par le même procédé.

158. — Dans le cas où des coupons non échus porteraient une mention quelconque de payement, il serait nécessaire d'y joindre une note signée désignant ces coupons par numéros,